Réduction de TVA à 6%

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 06/06/2016

Qu’est-ce la réduction de TVA à 6% ?

Il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% (au lieu de 21%) pour la rénovation d’habitations.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction de TVA ?
Baisse_TVA

  1. Le demandeur : tout locataire ou propriétaire peut bénéficier de cette réduction
  2. Le bien :
    • l’habitation a au moins 5 ans. Le décompte est réalisé à partir de la date à laquelle l’habitation a été habitée pour la première fois
    • l’habitation doit, après exécution des travaux, être utilisée uniquement ou principalement comme habitation privée. En cas d’habitation mixte (privée et professionnelle) :
      • si l’affectation professionnelle est minoritaire et que les travaux sont effectués sur l’ensemble du bâtiment, la réduction de 6% est appliquée sans distinction de la fonction du bâtiment
      • si l’affectation privée est minoritaire, la TVA à 21 % est appliquée pour les rénovations des parties professionnelles, la réduction de 6% est appliquée pour les travaux concernant les parties privées

Résidence principale et secondaire
La mesure s’applique tant à une résidence secondaire qu’à une résidence principale. Les travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, etc.) sont facturés directement au «consommateur final» (propriétaire ou locataire).

Quels sont les travaux couverts par la réduction de la TVA ?

La réduction de TVA s’applique sur les travaux qui concernent notamment :

  • les rénovations, transformations, réhabilitations, améliorations et réparations du bâtiment
  • les installations de chauffage central
  • les installations sanitaires (par exemple chauffe-eau ou boiler)
  • les installations électriques
  • les installations de ventilation
  • les convecteurs et poêles s’ils sont fixés aux évacuations extérieures de gaz brûlés ou de fumées (la simple livraison n’est pas comprise dans la réduction)

Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur enregistré.

Quelles sont les démarches à faire pour accéder à la réduction de la TVA ?

Pour bénéficier de cette réduction de la TVA, la personne doit :

  1. demander à l’entrepreneur une facture qui, en plus des mentions obligatoires pour toute facture, reprend les éléments justifiant l’application du taux réduit de TVA de 6 %
  2. remettre à l’entrepreneur une attestation (sous quelque forme que ce soit) signée par la personne elle-même (locataire/propriétaire), confirmant que le bâtiment sert d’habitation privée et est occupée depuis au moins cinq ans
  3. joindre, le cas échéant, cette attestation au double de la facture de l’entrepreneur

Comment obtenir des informations complémentaires sur la réduction de la TVA ?

Pour obtenir des informations complémentaires à propos de cette réduction de TVA, le site internet du SPF Finances.

Vous pouvez également contacter le SPF Finances par téléphone au 02/572 57 57 du lundi au vendredi de 8h à 17h.

Bureau de contrôle régional de TVA
Si vos usagers ont une question plus complexe ou si une question nécessite l’examen de leur dossier personnel, vous pouvez les inviter à contacter le Bureau de contrôle régional de TVA. A Bruxelles, ce service est basé Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 365-360 à 1000 Bruxelles. Il est joignable aux numéros de téléphone suivants : 02/577 01 70 et 02/577 10 20.