Mesures sociales

Afin de garantir la protection des consommateurs vulnérables sur les marchés de l’énergie, l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale se sont dotées d’une série de mesures sociales visant à aider les publics qui éprouvent des difficultés de paiement de leurs factures d’énergie.

Le statut de client protégé et le tarif social représentent quelques-unes de ces mesures.

Le limiteur de puissance électrique, dispositif contraignant pour les usagers, est aussi pensé par le législateur comme une mesure sociale, car son placement est destiné à éviter la coupure en cas d’impayés (moins plutôt que rien, en quelque sorte).

En ce qui concerne le gaz et l’électricité, il faut également mentionner l’interdiction de coupure en période hivernale et la possibilité de faire appel au Fonds Gaz Electricité par l’intermédiaire du CPAS.

Il existe également des mesures sociales concernant le mazout telles que le Fonds Social Chauffage et la possibilité d’échelonner les factures de mazout.