Mesures sociales spécifiques au gaz et à l’électricité

Publié le: 01/06/2016 - Mis à jour le : 29/08/2019

Afin de garantir la protection des consommateurs vulnérables sur les marchés de l’énergie, l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale se sont dotés d’une série de mesures sociales. Elles visent à garantir un accès minimal à l’énergie ou à aider les publics qui éprouvent des difficultés de paiement de leurs factures d’énergie. Elles concernent l’électricité, le gaz, le mazout et l’eau.

  1. Tarif social
  2. Statut de client protégé
  3. Limiteur de puissance
  4. Interdiction de coupure en période hivernale
  5. Fonds Gaz Electricité