Le Tribunal de 1ère instance

Le Tribunal de 1ère Instance est saisi dans trois cas de figure :

  • pour trancher un appel contre des jugements d’un Juge de Paix à condition que les montants en jeu soient égaux ou supérieurs à 2500 €.¹;
  • pour trancher les problématiques énergétiques dont les sommes en jeu sont de 2500 € minimum et qui ne concernent ni les « obligations de service public » relatives à la fourniture de gaz, d’électricité ou d’eau précisées dans les ordonnances, ni les récupérations de créances énergétiques (vu que pour ces 2 types de cas de figure, le juge de paix a une compétence exclusive) ;
  • pour trancher un litige urgent : le Président du Tribunal de 1ère Instance pourra alors être saisi en référé – Ainsi, par exemple, une ordonnance présidentielle du Tribunal de 1ère Instance de Marche-en-Famenne ordonnant le rétablissement de fournitures d’électricité qui avait été motivée par des « raisons humanitaires » et l’atteinte à la dignité humaine que provoquait la coupure.

[1] En effet, l’article 617 du Code judiciaire prévoit que « Les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de commerce qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas [2.500 euros] sont rendus en dernier ressort. Cette règle s’applique également aux jugements du juge de paix »