Documentation – Recours et plaintes

Mis à jour le : 26/03/2020

 

• Brochure : La médiation – Une alternative au tribunal (SPF Justice)
• Brochure : Belmed, plate-forme pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation (SPF Economie)
• Brochure : Le juge de paix (SPF Justice)