Paiement de la facture

Les modalités de paiement possibles sont les suivantes :

• par virement
• par domiciliation (le débiteur peut mettre fin à tout moment à la domiciliation par simple notification auprès de sa banque ou auprès du service clientèle de Vivaqua).

Auparavant, les modalités des plans de paiement n’étaient pas reprises dans des textes légaux. Elles faisaient l’objet d’un accord avec Vivaqua.

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 38/1 § 2 de l’Ordonnance Eau rend leur mise en œuvre obligatoire et étend leur portée.

3 sortes de plans de paiement peuvent être demandés à Vivaqua par l’usager. Ceux-ci peuvent être demandés dès le premier rappel. Au plus tôt, au mieux.

Les modalités sont détaillées dans les conditions générales de Vivaqua.

1. Le plan de paiement « standardisé » en 12 mois (ou moins)

S’il est demandé avant la citation, ce plan de paiement ne peut être refusé par Vivaqua.

Une personne qui aurait reçu son décompte en mars 2024 et demande le plan de paiement en juin 2024, soit 3 mois plus tard, pourrait demander un plan de paiement sur 12 mois et non pas uniquement sur les mois restants jusqu’au prochain décompte (dans notre exemple : 9 mois).

L’usager précise la durée du remboursement dans sa demande. Vivaqua statue dans un délai de 10 jours ouvrables et le plan commence 15 jours après la décision de Vivaqua.

2. Le plan de paiement « raisonnable »

L’usager peut demander un plan de paiement raisonnable plus long que le plan standardisé, avec un maximum de 18 mois pour une consommation normale.

L’usager qui demande ce plan de paiement ne peut avoir précédemment négocié un plan de paiement pour une autre facture et laissé 3 échéances impayées. En effet, dans ce cas, Vivaqua a la possibilité de refuser la demande à l’usager. Dans ce cas de figure, le plan de paiement raisonnable peut alors être demandé par le CPAS/service de médiation de dettes, et aucun refus ne peut être opposé par Vivaqua.

Une personne qui aurait reçu un décompte en 2023 pour lequel elle aurait négocié un plan de paiement et qui aurait oublié de payer une ou deux mensualités pourrait tout de même demander un plan de paiement en 18 mois sur le décompte 2024.

Vivaqua statue dans les 10 jours ouvrables et le plan prend cours 30 jours après la décision de Vivaqua.

L’ordonnance prévoit qu’un plan est raisonnable s’il tient compte de « l’équilibre entre l’intérêt de l’opérateur à obtenir le remboursement de sa dette dans un délai raisonnable et l’intérêt de l’usager à apurer celle-ci dans un délai adapté à sa situation financière ». A contrario, il n’est pas raisonnable s’il porte atteinte à la possibilité pour l’usager et son ménage de mener une vie conforme à la dignité humaine. C’est assez similaire à ce que prévoient les Ordonnances gaz/électricité.

Le plan pourra être résilié par Vivaqua en cas de non-paiement par l’usager de 3 échéances et après lui avoir adressé une mise en demeure.

Si le plan de paiement ne peut couvrir l’ensemble de la dette, l’usager peut solliciter l’intervention du Fonds social de l’eau.

3. Le plan de paiement pour consommation anormale en 60 mois

La consommation est « anormale » si la consommation a doublé par rapport à l’année précédente. Dans cette situation, il est intéressant de vérifier si le tarif fuite peut aussi être demandé.

Le plan de 60 mois ne sera pas accordé si la consommation a doublé à la suite d’un index estimé. En prévention, il est donc toujours important de vérifier que les factures sont basées sur des index réels, relevés sur le compteur.

Les plans de paiement dont nous avons connaissance sont octroyés par Vivaqua sur les factures annuelles. L’Ordonnance Eau mentionne la notion générale de “facture”, sans préciser s’il s’agit des factures annuelles ou intermédiaires.

Depuis le 01 janvier 2022, le consommateur ne peut pas être coupé de son approvisionnement en eau pour cause de non-paiement de facture.

Procédure

On considère comme un retard une facture qui reste impayée dans un délai de 30 jours calendrier suivant la date de l’envoi.

A défaut de paiement de la facture à l’échéance précisée dans celle-ci, Vivaqua envoie un rappel au plus tôt 15 jours après la date d’échéance de la facture.  Ce rappel engendre des frais de 5 euros.

Si la personne ne paye toujours pas, une mise en demeure est envoyée, par courrier recommandé, au plus tôt 15 jours calendrier à dater de l’envoi du rappel. Cette mise en demeure engendre des frais supplémentaires de 10 euros.

Tout dépassement de l’échéance indiquée dans la mise en demeure peut également être sanctionnée d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant principal avec un maximum de 50 euros, frais de rappel et de mise en demeure compris.

A ce stade, Vivaqua informe le ménage de son intention de prévenir le CPAS et de la possibilité pour celui-ci de s’opposer à la transmission de ses coordonnées en réagissant dans les 10 jours.

Si le défaut de paiement persiste, Vivaqua transmettra le dossier à un huissier de justice qui adressera une dernière sommation au ménage avant de le citer en justice, deux mois plus tard.

Interdiction de la coupure :
L’interruption de la distribution d’eau à des fins domestiques est désormais interdite sauf pour différentes exceptions qui sont prévues par un arrêté.
Le motif ne pourra en aucun cas être le non-paiement de la facture d’eau.
Cette décision s’inscrit dans une volonté du gouvernement régional de lutter contre la précarité hydrique et de considérer l’accès à l’eau pour tous·tes comme essentiel.
> Plus d’informations

Obligations locataires/propriétaires

Selon les conditions générales de Vivaqua, chaque personne qui est fournie et facturée par Vivaqua pour sa consommation d’eau est sensée remplir toutes ses obligations (paiement des factures, etc.).

Depuis le 16 mars 20141, lorsque l’occupant n’est pas propriétaire de l’immeuble approvisionné en eau, le propriétaire (qui est l’abonné) ne pourra plus être tenu responsable du paiement des sommes impayées par l’occupant après mise en demeure si :

• Le logement est équipé d’un compteur individuel agréé par Vivaqua et dont l’installation est à charge du propriétaire.
• Le propriétaire a prévenu Vivaqua au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables après un changement de locataire de l’identité du locataire sortant et, le cas échéant, de l’identité du locataire entrant. Il doit également transmettre l’index du compteur.
• Une forte consommation inhabituelle (consommation supérieure de 50% par rapport à la consommation de l’année antérieure) n’est pas la conséquence de l’état des installations (par exemple, une fuite due à l’usure)

Si une des trois conditions n’est pas remplie et qu’un locataire ne règle pas sa facture après avoir reçu la mise en demeure, le propriétaire sera « solidairement et indivisiblement » tenu, envers Vivaqua, du paiement de toute somme impayée par son locataire.

Cela signifie que le propriétaire peut être contraint de payer la totalité de la dette d’eau du locataire envers Vivaqua. Le propriétaire a ensuite naturellement le droit d’entamer toute action judiciaire pour récupérer les sommes auprès du locataire.

Le propriétaire recevra aussi un rappel et une mise en demeure s’il n’effectue pas les paiements à temps, avant éventuellement d’être poursuivi en justice par Vivaqua.

[1] Art. 3 al.2, 2. Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise (modifié en 2014)

Comme pour les dettes de gaz ou d’électricité, la dette d’eau est prescrite après un délai de 5 ans1. Cela signifie que le fournisseur ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes d’eau dont la facturation remonte à plus de 5 ans.

Ce délai de 5 ans peut être interrompu ou suspendu pour de nombreuses raisons, expliquées sur cette page. La dette qui remonte à 5 ans ou plus n’est donc pas automatiquement prescrite.

Pour plus d’informations concernant le délai de prescription des dettes énergétiques, lire cette page.

[1] Art. 2277, Code Civ