Paiement de la facture

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 11/01/2017

Modalités de paiement de la facture

Les modalités de paiement possibles sont les suivantes :

  • en espèces, uniquement en se rendant physiquement au siège d’Hydrobru situé au boulevard de l’Impératrice 17/19 à 1000 Bruxelles
  • par virement
  • par domiciliation

Etalement de paiement

Il n’y a pas de conditions préalables pour pouvoir introduire une demande de plan de paiement auprès d’Hydrobru.

Chaque personne peut dès lors contacter Hydrobru qui, après analyse de la situation, reste libre d’octroyer ou non un plan de paiement. Il n’existe pas de critères légaux à l’établissement d’un plan de paiement. Concrètement, Hydrobru se positionne au cas par cas. En général, les périodes d’étalement et la répartition des montants varient selon le montant de la facture concernée et peuvent être négociées selon la situation financière de la personne.

En cas de non respect du plan de paiement, la personne devra procéder au paiement intégral du reste de la facture. Hydrobru n’accordera plus de plan de paiement à cette personne.

Signalons qu’une personne ayant des difficultés de paiement peut s’adresser à son CPAS pour une demande d’aide financière qui lui sera accordée ou non, selon la situation de la personne et la politique spécifique menée par le CPAS concerné.

Les plans de paiement, des outils de derniers recours
C’est pourquoi, Hydrobru incite les personnes à accepter le système de facturation intermédiaire d’acomptes. Si une consommation d’eau est anormalement élevée et décelée sur une facture annuelle, Hydrobru établit des factures intermédiaires pour l’année suivante.

Frais supplémentaires si non paiement des factures
Si un usager ne paye pas ses factures intermédiaires, il ne risque pas de frais supplémentaires en rappel ou mise en demeure. Par contre, il risque de se confronter à des difficultés non négligeables quant à l’obtention d’un plan de paiement.

Non-paiement de la facture annuelle

Le consommateur ne peut pas être coupé de son approvisionnement en eau de manière unilatérale et brutale pour cause de non-paiement de facture. En effet, des procédures existent afin d’éviter ou de retarder le cas de figure extrême de la coupure.

Procédure

On considère comme un retard une facture qui reste impayée dans un délai de 15 jours calendrier suivant la date de l’envoi.

A défaut de paiement dans les 15 jours, un rappel est envoyé, ce qui engendre des frais de 5 euros.

Si la personne ne paye toujours pas son dû endéans les 15 jours calendrier à dater de l’envoi du rappel, une mise en demeure lui est adressée, engendrant des frais supplémentaires de 10 euros.

La personne dispose de 15 jours calendrier suivant cet envoi pour effectuer le paiement. Passé ce délai, la personne s’expose à des poursuites judiciaires pouvant mener à une coupure d’eau.

» Plus d’infos sur la procédure menant à une coupure d’eau.

Obligations locataires/propriétaires

Selon les conditions générales d’Hydrobru, chaque personne qui est fournie et facturée par Hydrobru pour sa consommation d’eau est sensée remplir toutes ses obligations (paiement des factures, etc.).

Depuis le 16 mars 20141, lorsque l’occupant n’est pas propriétaire de l’immeuble approvisionné en eau, le propriétaire (qui est l’abonné) ne pourra plus être tenu responsable du paiement des sommes impayées par l’occupant après mise en demeure si :

  • Le logement est équipé d’un compteur individuel agréé par Hydrobru et dont l’installation est à charge du propriétaire.
  • Le propriétaire a prévenu Hydrobru au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables après un changement de locataire de l’identité du locataire sortant et, le cas échéant, de l’identité du locataire entrant. Il doit également transmettre l’index du compteur.
  • Une forte consommation inhabituelle n’est pas la conséquence de l’état des installations (par exemple, une fuite due à l’usure)

Si une des trois conditions n’est pas remplie et qu’un locataire ne règle pas sa facture après avoir reçu la mise en demeure, le propriétaire sera « solidairement et indivisiblement » tenu envers Hydrobru du paiement de toute somme impayée par son locataire.

Cela signifie que le propriétaire peut être contraint de payer la totalité de la dette d’eau du locataire envers Hydrobru. Le propriétaire a ensuite naturellement le droit d’entamer toute action judiciaire pour récupérer les sommes auprès du locataire.

Le propriétaire recevra aussi un rappel et une mise en demeure s’il n’effectue pas les paiements à temps, avant éventuellement d’être poursuivi en justice par Hydrobru.

[1] Art. 3 al.2, 2. Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise (modifié en 2014)

Délai de prescription de la dette

Comme pour les dettes de gaz ou d’électricité, la dette d’eau est prescrite après un délai de 5 ans1. Cela signifie que le fournisseur ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes d’eau dont la facturation remonte à plus de 5 ans.

Ce délai de 5 ans peut être interrompu ou suspendu pour de nombreuses raisons, expliquées sur cette page. La dette qui remonte à 5 ans ou plus n’est donc pas automatiquement prescrite.

Pour plus d’informations concernant le délai de prescription des dettes énergétiques, lire cette page.

[1] Art. 2277, Code Civ