Fonds social de l’eau

Le Fonds social de l’eau vise à fournir une aide financière (sous différentes formes) aux personnes physiques qui rencontrent des difficultés pour payer leur facture d’eau en Région bruxelloise1.

Ce Fonds social a vu le jour via Hydrobru en 1998, mais la gestion en a été confiée aux 19 CPAS de la Région bruxelloise. Il est alimenté par une contribution financière des ménages bruxellois auxquels on prélève un montant sur chaque mètre cube d’eau facturé. Ce Fonds est redistribué aux CPAS qui disposent ainsi des moyens d’intervenir auprès de ménages demandeurs.

Que finance le Fonds social de l’eau?

Le Fonds social de l’eau permet aux CPAS :

  1. de prendre en charge tout ou partie du paiement d’une facture d’Hydrobru
  2. de prendre en charge un montant calculé sur une base forfaitaire de 80 l/j/pers, dans le cas d’un décompte de charges (avec ou sans instrument de mesure). Ces 80 litres permettent de couvrir les besoins vitaux et représentent environ 8,5 litres pour la cuisine, 54 litres pour l’hygiène corporelle et le WC, et 17,5 litres pour le nettoyage et la lessive
  3. d’engager un ouvrier chargé d’effectuer des réparations de fuites aux chasses d’eau ou de robinetteries chez les ménages en difficulté et de prendre en charge l’installation de dispositifs aidant à économiser l’eau (chasse à double débits, pommeau de douche ou robinet à faible débit, etc.) ou le placement de compteurs individuels afin de mieux maîtriser sa consommation. Avec ces dispositions, l’accent est également mis sur la prévention.
  4. d’engager du personnel chargé d’émettre des conseils pour permettre aux ménages de diminuer leur consommation d’eau

Qui a droit au Fonds social de l’eau ?

Toute personne physique habitant la Région bruxelloise a le droit d’introduire une demande d’aide auprès de son CPAS. Ensuite, sur base du résultat de l’enquête sociale et de la politique spécifique menée par chaque CPAS, celui-ci décide ou non d’accorder une aide. Il n’existe donc pas d’automaticité de l’aide. Si la personne conteste le refus d’un CPAS de lui octroyer l’aide demandée, elle peut toujours entamer un recours.

Comment faire valoir son droit au Fonds social de l’eau ?

La personne doit prendre contact avec le CPAS de sa commune pour solliciter un rendez-vous.

[1] Art. 38 § 4 Ord. du 20 octobre 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un cadre pour la politique de l’eau; A du Gouv. Rég. Brux.-Cap. du 28 février 2008portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales