Plans de paiement

Un plan de paiement peut être demandé dans deux situations distinctes :

  • pour résorber une dette existante
  • pour faire face à une facture élevée (facture de régularisation ou de clôture)

Les modalités du plan de paiement peuvent être influencées par différents facteurs et situations.

Résorber une dette existante

Dans cette situation, l’initiative peut venir soit du fournisseur soit du client :

  • du fournisseur :Deux cas peuvent se présenter :
    • Le fournisseur a l’obligation légale de proposer un plan de paiement raisonnable au minimum 7 jours après l’envoi d’une mise en demeure. Cette obligation s’inscrit dans une démarche globale de protection de l’usager en cas d’impayés. Plus d’infos ici.

Qu’est-ce qu’un plan de paiement raisonnable ?
Il n’existe aucune définition légale qui précise ce qu’on doit entendre par « raisonnable ». La pratique de terrain montre que « raisonnable » peut se comprendre comme un plan de paiement qui agrée les deux parties, ce qui est assez flou. Vous trouverez dans cette note d’analyse, quelques balises pour comprendre ce qu’est un plan de paiement raisonnable.

    • Le fournisseur peut aussi proposer un plan de paiement de sa propre initiative. Ce cas peut se présenter lorsqu’un travailleur social en charge du suivi d’un usager-client prend contact pour une facture problématique. Cette offre spontanée sera (peut-être) proposée à la condition que l’usager n’ait jamais eu de retards de paiement par la passé.
  • De l’usager : celui-ci peut à tout moment solliciter son fournisseur pour la négociation d’un plan de paiement. Le fournisseur décide seul de la suite accordée à la demande.

Faire face à une facture de régularisation ou de clôture élevée

Un client confronté à une facture de régularisation ou de clôture élevée peut introduire une demande de plan de paiement auprès de son fournisseur. Le fournisseur n’a pas d’obligation légale à répondre positivement à cette demande. Cependant, en général, les fournisseurs font preuve de compréhension dans ce genre de situation.

Modalités

Les fournisseurs privilégient des plans de paiements relativement courts, s’échelonnant jusqu’à la prochaine facture annuelle. L’obtention de modalités plus flexibles reste toutefois possible. Mais elle dépendra de facteurs favorables ou défavorables.

Facteurs favorables :

  • la personne est suivie par un travailleur social et celui-ci introduit lui-même la demande d’un plan de paiement
  • le passage de la personne sous statut de client protégé

Facteurs défavorables :

  • si la personne a déjà eu auparavant des retards de paiements, le fournisseur risque de durcir les conditions d’octroi du plan de paiement
  • si les factures intermédiaires ont été (excessivement) revues à la baisse à la demande du client, le fournisseur n’acceptera pas facilement d’octroyer un plan de paiement au moment de la facture de régularisation