Procédure en cas de non-paiement

En Région bruxelloise, un fournisseur de gaz ou d’électricité ne peut mettre fin à un contrat avec un client qu’au terme d’une succession d’étapes définies par la loi. La dernière étape, la résolution effective du contrat, ne peut être prononcée que par un juge de paix. Cette procédure vise à protéger les ménages contre les résiliations arbitraires ou trop rapides de leur contrat.

  1. La procédure est interrompue :
    • si le ménage respecte un plan de paiement négocié avec le fournisseur
    • si, en cours de procédure, le ménage est reconnu client protégé

    La procédure peut cependant reprendre cours si la personne cesse de respecter son plan de paiement ou si elle perd son droit au statut de client protégé.

  2. La procédure prend fin lorsque le ménage a apuré l’ensemble de ses dettes.