Etapes en cas de non-paiement

Les différentes étapes d’une procédure en cas de non-paiement sont (cliquez pour voir en grand):

Electricité                                                                Gaz
MS_Non_paiement_a_coupure_Elec_FR_2    ms_non_paiement_a_coupure_gaz_fr_2

1. Rappel

Dans les 15 jours qui suivent la date d’échéance de la facture, le fournisseur envoie un rappel. Les frais administratifs liés au rappel ne peuvent excéder 7,5 euros.

2. Mise en demeure

Au minimum 15 jours et au plus tard 30 jours suivant l’envoi du rappel, le fournisseur envoie une mise en demeure par lettre recommandée et par courrier ordinaire. Les frais administratifs liés à cette mise en demeure ne peuvent excéder 15 euros.

Statut de client protégé
A partir de cette étape et jusqu’à ce que la résiliation du contrat soit effective, tout ménage peut demander à obtenir le statut de client protégé.

En effet, voy. la décision du Juge de Paix de Forest , dont on peut clairement déduire que le statut de client protégé peut être demandé jusqu’à ce que la résiliation du contrat de fourniture soit « irréversible », à savoir jusqu’à ce que le jugement prononçant la résiliation soit coulé en force de chose jugée. Cela va donc au-delà de l’introduction de la demande de résolution du contrat par le fournisseur devant le Juge de paix.

3. Plan de paiement

A défaut de paiement dans les sept jours suivant la réception de la mise en demeure, le fournisseur propose un plan de paiement raisonnable au ménage. Pour être considéré conclu, le plan de paiement doit être explicitement accepté par le ménage. L’absence de réaction ne vaut pas acceptation.

Plan de paiement raisonnable

  1. Il n’existe aucune définition légale qui précise ce qu’on doit entendre par « raisonnable ». La pratique de terrain montre que « raisonnable » peut se comprendre comme un plan de paiement qui agrée les deux parties… Cela reste donc assez flou.
  2. Dans la pratique, le plan de paiement peut être joint à la mise en demeure, mais ce n’est pas obligatoire.
  3. Il est difficile de négocier un plan de paiement proposé par un fournisseur, même si c’est théoriquement possible. L’intervention peut, quelque peu, favoriser l’assouplissement des conditions.

Après un délai de 10 jours, à dater de l’envoi de la proposition de plan de paiement, le fournisseur :

  • informe la personne de son intention de prévenir le CPAS. La personne peut refuser la communication de son nom au CPAS. Elle a 10 jours pour le signifier à son fournisseur par lettre recommandée.
  • Peut entamer les démarches pour le placement d’un limiteur de puissance (uniquement pour la procédure d’électricité).

4. Placement d’un limiteur de puissance (uniquement pour l’électricité !)

  • Passé le délai de 10 jours laissé à la personne pour refuser la communication de son nom au CPAS, Sibelga procède au placement d’un limiteur de puissance de 10 ampères (2300 watts). Le placement intervient endéans les 10 jours.

Limiteur « réputé placé »
Si, quelle qu’en soit la raison, le placement n’a pas eu lieu, le limiteur est cependant réputé placé. Cela signifie que la procédure se poursuit comme si le limiteur avait effectivement été placé.

  • Le fournisseur informe le CPAS du placement du limiteur de puissance et, normalement, il est censé lui communiquer le dossier complet du client, à moins que le ménage ait précédemment refusé la communication de son nom. Cependant, dans les faits, les fournisseurs transmettent très rarement les dossiers des personnes.
    Le CPAS peut alors réaliser une enquête sociale pour trouver, avec le ménage, une solution à ses difficultés de paiement ou demander l’augmentation de la puissance du limiteur jusqu’à 20 ampères (4 600 watts) maximum.Pour en savoir plus sur le limiteur de puissance, cliquez ici.

5. Intervention du juge de paix

Le fournisseur peut introduire, auprès du juge de paix, une demande de résolution du contrat et l’autorisation de coupure, à trois conditions :

  • le ménage n’a pas apuré ses dettes et ne respecte pas le plan d’apurement conclu avec le fournisseur ou n’a conclu aucun plan d’apurement.
  • Le ménage n’est pas reconnu comme client protégé.
  • Toutes les étapes de la procédure ont été respectées. Le fournisseur est censé en apporter la preuve au juge de paix. Cependant, dans les faits, les preuves sont rarement demandées.

La demande de résolution intervient :

  1. Pour l’électricité :
    60 jours au moins après la procédure de placement du limiteur de puissance
  2. Pour le gaz :
    60 jours au moins après l’envoi de la mise en demeure. Pour pouvoir introduire sa demande, le fournisseur doit avoir envoyé au ménage une lettre de menace de rupture 15 jours avant la fin de ce délai

Le fournisseur informe le CPAS de la demande de résolution, à moins que le ménage ait précédemment refusé la communication de son nom.

Pour en savoir plus sur la procédure en justice de paix, cliquez ici.

6. Résolution du contrat et la coupure

Si le juge de paix prononce la résolution du contrat, le fournisseur demande à Sibelga d’effectuer la coupure. Cette coupure, c’est-à-dire la fermeture des compteurs, ne peut intervenir qu’un mois après la signification du jugement, si le client est domicilié à l’adresse de consommation.

Eviter la coupure
Pour éviter la coupure, le ménage doit conclure endéans le mois un contrat avec un nouveau fournisseur. Dans le cas contraire, Sibelga procèdera à la fermeture des compteurs.

La coupure ne peut intervenir entre le 1er octobre et le 31 mars. Si une décision de résolution intervient pendant l’hiver, Sibelga assure la fourniture du ménage jusqu’au 31 mars. Les consommations sont dues et facturées au tarif social régional.

Si après 2 visites, la coupure n’a pas pu être effectuée, Sibelga en informe le fournisseur. Le fournisseur peut alors abandonner sa demande de coupure ou en réintroduire une nouvelle auprès de Sibelga.

Que faire en cas de coupure ?
Pour retrouver un accès au gaz ou à l’électricité, le ménage doit :

  • signer un nouveau contrat avec un fournisseur commercial. S’il est endetté chez l’ensemble des fournisseurs, le ménage n’a pas d’autres choix que d’apurer ses dettes chez l’un d’entre eux.
  • faire rouvrir les compteurs, à ses frais