Frais de recouvrement

En cas de facture partiellement ou intégralement impayée, les fournisseurs imputent au consommateur des frais de recouvrement : les frais de rappel et de mise en demeure.

Les frais de recouvrement sont ajoutés à la facture suivante (intermédiaire ou annuelle) qui suit l’envoi des courriers de recouvrement et l’envoi des courriers administratifs.

Selon les Ordonnances1, les frais de recouvrement ne peuvent pas dépasser un certain plafond :

  • Frais de rappel : 7,5 euros maximum
  • Frais de mise en demeure : 15 euros maximum
  • aucun frais de rappel ou de mise en demeure supplémentaire ne peut plus être réclamé après l’introduction de la demande de résolution du contrat auprès du juge de paix
  • les frais totaux de recouvrement et administratifs ne peuvent être supérieurs à 55 euros pour une même procédure de recouvrement

Factures attachées à la procédure de recouvrement
Une procédure de recouvrement débute lors de l’envoi d’un premier rappel pour défaut de paiement. Toutes les factures suivant le rappel et pour lesquelles il y a un défaut de paiement sont rattachées à cette procédure de recouvrement.

[1] Art.25 sexies §2 al.2 1°, Ord. du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ; Art.20 quater §1 al.3 1°, Ord. du 01 avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale,.