Prescription de la dette énergie

La dette de gaz et d’électricité est habituellement prescrite après un délai de 5 ans1. Cela signifie que le fournisseur ou le gestionnaire du logement ne peut, en principe, pas réclamer le règlement des dettes de gaz et d’électricité dont la facturation remonte à plus de 5 ans.

Cependant, dans un arrêt rendu le 8 janvier 2015, la Cour de Cassation considère par contre que le délai de prescription applicable aux dettes d’énergie est d’un an2 (voir la jurisprudence). L’invocation de cet arrêt récent est donc très favorable aux consommateurs car il empêche une accumulation considérable de la dette.

Néanmoins, cette prescription d’un an (art. 2272 CC) est fondée sur une présomption de paiement. Elle vise les ventes qui se sont effectuées sans écrit, celles dont le paiement s’est fait au comptant et dont le vendeur ne garde pas de preuve de la vente. Par ailleurs, la Cour rappelle que l’aveu tacite du débiteur que la dette n’a pas été payée l’empêche d’invoquer la courte prescription annale basée sur une présomption de paiement.

Attention : Ce délai peut être interrompu ou suspendu pour de nombreuses raisons, expliquées ci-dessous. La dette qui remonte à 5 ans ou plus n’est donc pas automatiquement prescrite.

Interruption du délai de prescription : le compteur est remis à zéro

Le délai est interrompu et le compteur est remis à zéro, si l’une des situations suivantes est rencontrée :

La personne ayant une dette3:

    • signe une reconnaissance de dette, ou
    • demande un/des délais de paiement, ou
    • paye une partie de la dette

Le créancier (dans notre cas, le fournisseur ou le gestionnaire du logement), via un huissier de justice4 :

    • envoie une citation en justice, ou
    • envoie un commandement de payer, ou
    • procède à une saisie

Dans ces différents cas de figure, un nouveau délai de prescription de 5 ans recommence donc à courir à dater, par exemple, de la signature de la reconnaissance de dette, du paiement d’une partie de la dette, ou encore, de la citation en justice,…

En revanche, une simple mise en demeure du client par le fournisseur (par courrier recommandé) n’interrompt pas la prescription.

Suspension du délai de prescription : pour provoquer un règlement à l’amiable ?

Depuis juillet 20135, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut suspendre temporairement le délai de prescription.

Cette démarche peut s’avérer favorable à l’usager ayant une dette car une telle mise en demeure peut l’inciter fermement à payer. Cela lui évite ainsi les frais de procédure liés à une citation en justice à laquelle le fournisseur ou le gestionnaire du logement « impatients de récupérer leur créance » auraient pu recourir directement.

La mise en demeure doit remplir plusieurs conditions6 :

  1. La mise en demeure doit être envoyée par recommandé au domicile de l’usager ;
  2. Le recommandé doit contenir les mentions suivantes :
    • les coordonnées du créancier (celui qui réclame la dette)
    • les coordonnées du débiteur (celui qui doit payer la dette)
    • la description de l´origine de la dette
    • le décompte détaillé (principal, frais et intérêts)
    • le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette
    • l´éventualité d´une procédure en justice
    • l´effet interruptif de la prescription de la mise en demeure
    • la signature de l´auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical)

L’envoi de cette mise en demeure fait démarrer un nouveau délai d’un an. Le délai de prescription ne peut être suspendu qu’une seule fois. Si la durée de prescription initiale n´est toujours pas atteinte au terme de ce délai d´un an, le délai de prescription reprend au moment où il avait été interrompu.

Exemple : « si vous recevez après 2 ans une mise en demeure de l´avocat de votre fournisseur, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai d´un an commence alors à courir. Lorsque ce délai d´un an se termine, votre fournisseur pourra encore réclamer le paiement de sa facture pendant 3 ans puisque le délai de prescription initial (5 ans) n´était pas totalement écoulé lorsque vous avez reçu la mise en demeure »7.

Si au moment de l’envoi de la mise en demeure, le délai de prescription restant est inférieur à un an, la durée de la suspension est identique à celle du délai de prescription restant.

Dans les faits, le délai de prescription des dettes énergétiques est probablement souvent équivalent à 6 ans. En effet, le recours à cette pratique de suspension doit être fréquent tant elle est profitable tant au fournisseur qui s’assure de récupérer la dette qu’à l’usager qui ne doit pas payer les frais d’une procédure contentieuse.

Source : Droits Quotidiens

[1] Art. 2277, Code Civ.
[2] sur la base de l’article 2272 du code civil
[3] Art. 2248, Code Civ.
[4] Art. 2244 et 2246, Code Civ.
[5] Loi du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l’article 728, § 3, du Code judiciaire
[6] Art. 2244 et 2246, Code Civ.
[7] Source : Droits quotidiens, http://www.droitsquotidiens.be/base-de-donnees/quel-est-le-delai-de-prescription-de-mes-factures-de-gaz-et-d-electricite.html