Les factures de régularisation

Qu'est-ce que la facture de régularisation?

La facture de régularisation (appelée également facture annuelle) est une facture émise une fois par an, suite au relevé des index des compteurs de gaz et d’électricité.

Placement d’un limiteur de puissance
Certains fournisseurs émettent une facture de régularisation lors de la pose d’un limiteur de puissance dans le but de disposer d’une consommation réelle pouvant servir à la procédure devant le juge de paix.

Exemples de factures de régularisation (cliquez sur la facture pour agrandir) :
Electrabel/ Lampiris /Sibelga
Facture_annuelle_Electrabel  Facture_annuelle_Lampiris Facture_annuelle_Sibelga_3

A quoi sert la facture de régularisation ?

La facture de régularisation sert à :

  • déterminer la consommation annuelle,
  • corriger la différence entre les montants déjà payés (factures intermédiaires précédentes) et le montant réellement dû en raison de la consommation annuelle effective,
  • calculer le montant des factures intermédiaires (ou provisions) pour l’année qui suit.

Eléments de la facture

Selon les fournisseurs, les factures peuvent se présenter ou s’organiser différemment. Cependant, des informations importantes doivent obligatoirement figurer sur celles-ci¹ :

Fact_Elements_sur_facture_3

[1] AR du 03 avril 2003 relatif aux factures de fourniture d’électricité et de gaz, art. 1

Comment est-elle calculée : index réels ou estimés?

Des relevés d’index annuels permettent aux fournisseurs de déterminer la consommation annuelle exacte de leurs clients et de la facturer. La consommation de gaz ou d’électricité est obtenue par la différence entre le relevé réalisé en fin de période et le relevé réalisé en début de période.

1. Les index sont réels

Le relevé de compteur est effectué par Sibelga. Il a lieu chaque année à une période précise en fonction de la commune de résidence pour connaitre ces périodes, cliquez ici. Si le technicien n’arrive pas à accéder aux compteurs, la personne reçoit une lettre avec toutes les informations nécessaires pour qu’elle puisse transmettre elle-même ses index.

Sibelga valide les consommations et transmet ensuite les index au fournisseur qui établit sur cette base une facture de régularisation.

Relever et comparer les index
Conseillez si possible à vos usagers de relever leurs index sur leur compteur dès réception de la facture de régularisation et de les comparer avec les index figurant sur la facture. En cas d’erreur manifeste, il faut transmettre au plus vite les index réels au fournisseur. Une rectification des données de comptage et de la facturation qui en résulte peut porter au maximum, et sauf en cas de mauvaise foi, sur une période de deux ans précédant le dernier relevé de compteur. Une fois reçue la facture de régularisation corrigée, il convient de vérifier que le montant des factures intermédiaires suivantes a été adapté en conséquence.

2. Les index sont estimés

1. Dans quels cas les index sont-ils estimés ?

Non transmission des index
Si la personne ne transmet pas ses index, ils seront alors estimés.

Lorsque SIBELGA ne parvient pas à accéder aux compteurs d’une habitation, il prévient par écrit le client qu’il possède 15 jours pour transmettre les index. Dans la pratique, il peut envoyer ses index jusqu’au 20ième jour du mois suivant le courrier. Passé ce délai, SIBELGA procède à une estimation sur base de l’historique de consommation du point de fourniture.

On parle d’index estimés lorsque les index ne correspondent pas à la consommation réelle de la personne active sur le point de fourniture. Dans ce cas, Sibelga se base sur les derniers index dont il dispose dans sa base de données pour ce point de fourniture. Pour que Sibelga valide l’information, il doit disposer de deux index espacés au minimum de 200 jours. A partir de ces index, Sibelga extrapole alors la consommation annuelle. Sibelga peut remonter plusieurs années en arrière pour trouver deux index suffisamment espacés. En ce sens, Sibelga pourra prendre en compte les consommations réelles d’utilisateurs précédents du point de fourniture.

Sibelga communique l’estimation au fournisseur qui émet sa facture sur cette base.

Exceptions
Tous les fournisseurs ne se basent pas toujours sur les index transmis par Sibelga et/ou n’indiquent pas sur les factures que la consommation est estimée. Il est d’autant plus important de conseiller à vos usagers de vérifier les index après réception de la facture. Vous pouvez aussi contacter le fournisseur ou Sibelga pour savoir si les index ont été estimés. Si c’est le cas, le fournisseur doit toujours accorder la possibilité de réviser la consommation estimée.

2. Quelles sont les conséquences possibles d’une estimation ?

Une mauvaise estimation n’est jamais à l’avantage de la personne, qu’elle soit sous ou surévaluée. En effet :

  • soit le client va payer un montant trop important par rapport à sa consommation réelle et ne récupérera son dû que lors de l’émission de la prochaine facture de régularisation annuelle fondée sur des index réels.
  • soit le client avance un montant insuffisant pour couvrir sa consommation réelle et se retrouve avec un montant supplémentaire qu’il devra payer lors de la prochaine facture de régularisation annuelle fondée sur des index réels.

3. En résumé :

Lorsque la consommation est sous-évaluée :

  1. le montant mensuel facturé est sous-évalué.
  2. A moins que la personne ne diminue entre-temps sa consommation, les provisions pour l’année suivante seront sous-estimées : elles seront trop faibles pour couvrir sa consommation réelle.
  3. Lors de la prochaine facture annuelle sur base d’index réels :
    • la personne devra s’acquitter d’un supplément (d’autant plus important que la consommation précédente aura été sous-évaluée)
    • le montant de ses provisions pour l’année suivante sera plus élevé

Lorsque la consommation est surévaluée :

  1. le montant facturé est surévalué.
  2. A moins que la personne augmente entre-temps sa consommation, les provisions pour l’année suivante seront surestimées : elles seront excessives par rapport à sa consommation réelle.
  3. Lors de la prochaine facture annuelle sur base d’index réels :
    • la personne sera remboursée d’un excédent (d’autant plus important que la consommation aura été surévaluée)
    • le montant de ses provisions pour l’année suivante sera moins élevée

Vérification et rectification des index
Dans tous les cas d’estimation, il est recommandé de vérifier les index et, si nécessaire, de les faire rectifier. Si la consommation parait sur- ou sous-évaluée, il est conseillé de demander au fournisseur d’adapter le montant des provisions. Prudence cependant ! En effet, une baisse trop importante des provisions peut constituer, dans le futur, un obstacle pour la négociation d’un plan de paiement avec le fournisseur.

Période de régularisation : plus ou moins d'une année

En principe, la facture de régularisation porte sur une période de consommation d’un an. Toutefois, il arrive que la facture de régularisation porte sur une période supérieure ou inférieure à une année.

1. La facture de régularisation porte sur plus d’une année

Il arrive, suite à des erreurs chez Sibelga ou chez le fournisseur (bug informatique, mauvaise attribution de compteur, etc.), que des personnes reçoivent une facture de régularisation portant sur plusieurs années. Il peut aussi s’agir du cas d’une régularisation pour une année antérieure où la consommation avait été évaluée sur base d’index estimés.

Certains fournisseurs acceptent des plans de paiement souples pour faire face à cette facture.

Dans ce cas, il est recommandé de réaliser une estimation de la consommation annuelle pour proposer au fournisseur un montant de provision raisonnable pour l’année suivante.

2. La facture de régularisation porte sur moins d’une année

– Dans quels cas cela arrive-t-il ?

Cette situation peut se présenter suite à une transition :

  • après un emménagement récent
  • après un changement de fournisseur ou la conclusion d’un nouveau contrat
  • après le passage au statut de client protégé. Dans ce cas, la facture de régularisation est émise par Sibelga, fournisseur des clients protégés

La facture de régularisation porte alors sur la période entre « l’événement-transition » et le moment où la facture annuelle est envoyée.

Par exemple, si l’année de référence pour la facture de régularisation court du 1er avril au 31 mars et qu’un usager emménage dans un logement au 1er octobre, il n’utilisera effectivement le point de fourniture que pendant 6 mois avant de recevoir sa facture de régularisation. Cette dernière ne portera que sur cette période de 6 mois.

Au moment de « l’événement-transition », la personne reçoit également une facture, appelée facture de clôture.

– Quelles en sont les conséquences possibles ?

  • Lorsque la période couvre essentiellement des mois d’hiver
    Les provisions mensuelles correspondent à une moyenne annuelle et sont identiques pour les mois d’hiver et d’été. Or, la consommation d’énergie est plus importante en période hivernale (principalement à cause du chauffage). Les provisions payées risquent donc d’être insuffisantes pour couvrir les consommations réelles. Lors de la régularisation, la personne se verra facturer le solde entre le montant provisionné (insuffisant) et le coût de ses consommations réelles.
  • Lorsque la période couvre essentiellement des mois d’été
    Les provisions mensuelles correspondent à une moyenne annuelle et sont identiques pour les mois d’hiver et d’été. Or, la consommation d’énergie est plus faible en période estivale (principalement à cause de la non utilisation du chauffage). Les provisions payées risquent donc d’être supérieures aux consommations réelles. lors de la régularisation, la personne sera remboursée de la différence entre le montant provisionné (excessif) et le coût de ses consommations réelles.

3. Les raisons possibles d’une facture de régularisation élevée

Un montant élevé peut s’expliquer par différents paramètres :

  • une augmentation de la consommation d’énergie utilisée par l’usager
  • une augmentation du prix de l’énergie dans le cas d’un contrat à prix variable
  • des index qui ont été mal estimés. Le délai pour corriger ces index varie d’un fournisseur à l’autre. Par exemple, Electrabel admet 6 semaines comme « délai raisonnable » pour cette procédure de rectification. La facture sera ensuite annulée et une nouvelle facture sera émise
  • une facture de régularisation qui porte sur plus d’une année.