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Décision en matière d’insalubrité : pas d’expulsion sans relogement

Publié le: 10/06/2016 - Mis à jour le : 27/09/2016

CE, 12.02.2003, Leroy et Postiau, n°115.808

Un immeuble occupé par deux personnes (une mère et sa fille mineure) fit l’objet d’un arrêté du bourgmestre le déclarant insalubre et prévoyant son évacuation, le cas échéant avec l’aide de la force publique. Les occupantes introduirent un recours contre l’arrêté du Bourgmestre devant le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction administrative leur donna raison en suspendant l’arrêté litigieux. Le Conseil d’Etat fonde sa décision notamment sur le fait que le Bourgmestre ne s’est pas enquis du relogement des occupantes. Il déclare « qu’il ne ressort d’aucun élément transmis au Conseil d’Etat que les parties adverses se soient souciées, avant de prendre la mesure litigieuse, d’aider les occupantes à retrouver un logement, ni même qu’elles se seraient souciées des possibilités concrètes que celles-ci avaient de retrouver un logement décent en remplacement, de ce qu’elles considèrent comme un taudis ».

>>> Lire l’entièreté de la décision