Le contrat de bail avec rénovation

Le contrat de bail avec rénovation est un accord conclu entre un propriétaire et son locataire lorsque de petits ou de grands travaux doivent être réalisés dans le bien loué1. La particularité de ce contrat est d’offrir au locataire la possibilité de réaliser lui-même un certain nombre de transformations ou de travaux à ses frais, alors que ces travaux sont normalement à charge du bailleur. La contrepartie du propriétaire est précisée dans les modalités du contrat et dépendent de ce qui est convenu avec le propriétaire.

Présentation du contrat de bail avec rénovation
Le contrat de bail avec rénovation se présente comme un avenant, joint au contrat de bail existant. Vous pouvez télécharger un modèle de ce contrat de bail avec rénovation.

Modalités du contrat de bail avec rénovation2

Si les parties décident de recourir au contrat de bail avec rénovation, elles doivent bien consigner les modalités de leur accord par écrit. Ce contrat doit mentionner très clairement la description des travaux que le locataire va exécuter et dans quel délai, ainsi que la description de la contrepartie que le bailleur s’engage à offrir et pour quelle durée. Ce contrat de bail exige 4 conditions obligatoires:

  • les travaux de rénovation doivent être clairement définis
  • les travaux doivent commencer dans un délai raisonnable
    le bailleur s’engage à offrir une contrepartie
  • la durée prévue pour l’exécution des travaux doit être réaliste.
    En outre, les parties doivent convenir d’une date de réception des travaux.

En contrepartie des travaux réalisés par le locataire, le bailleur peut :

  • diminuer le loyer ou le supprimer.
  • renoncer au droit de demander une révision du loyer.
  • s’engager à ne pas résilier le bail pendant une période déterminée (en fonction de l’étendue des travaux, cette période peut être inférieure ou supérieure à neuf ans).

Dérogation aux exigences élémentaires

Dans un contrat bail avec rénovation, l’habitation ne doit pas nécessairement satisfaire aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité mais dans ce cas, les travaux doivent impérativement remédier aux défaillances en ce domaine. Si les travaux à réaliser par le locataire visent à mettre le bien loué en conformité avec les exigences élémentaires en matière de sécurité, de santé et de salubrité, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • les travaux envisagés doivent avoir au moins pour but de remédier aux manquements aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de santé et de salubrité
  • les travaux de rénovation doivent être décrits avec précision dans le contrat
  • le commencement des travaux doit être précisé et ce, dans un délai raisonnable en fonction de la nature des travaux
  • pendant la durée des travaux de rénovation, le bailleur ne peut demander aucun loyer

Qui peut contracter un contrat de bail de rénovation

Le propriétaire et le locataire de commun accord.

Quelle procédure suivre pour contracter un contrat de bail de rénovation?

1. Si le locataire est demandeur de ce type de procédure, il doit :

  • contacter son propriétaire
  • soumettre la proposition de conclusion de ce contrat
  • convenir avec son propriétaire des modalités précises des travaux

2. Si les parties (locataire et propriétaire) parviennent à se mettre d’accord :

  • elles actent leur décision par la conclusion d’un accord de contrat de bail de rénovation. Cet accord va se joindre et compléter le contrat de bail existant, de la même manière qu’un avenant.
  • le propriétaire se charge en principe de l’enregistrement du contrat de bail et de ses avenants.
  • le locataire se charge de la réalisation des travaux, moyennant la contrepartie offerte par le propriétaire.

3. A l’issue de l’exécution des travaux :

  • le propriétaire vérifie si le locataire a respecté ses obligations contractuelles.
  • les parties doivent être présentes lors de la réception des travaux
  • les parties doivent signer de manière contradictoire, cette «réception des travaux ».

C’est-à-dire qu’elles actent que les travaux ont bien été réalisés conformément à ce qui avait été convenu, dans les délais prévus.

Désaccord lors de la réception des travaux
Si les parties sont en désaccord lors de la réception des travaux elles doivent essayer de s’arranger à l’amiable. Si ce n’est pas possible, l’affaire ou le litige peut être porté en justice de paix.

Informations complémentaires ?

Pour toute question relative au contrat de bail de rénovation, il est préférable de se renseigner et de s’adresser auprès du service fédéral compétent.

[1] Art. 8 du Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur
[2] Art. 8 du Code civil livre III titre VIII chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur