Normes relatives à la luminosité, fenêtres et éclairage

FenetreLa loi sur les baux à loyers précise que le logement doit être pourvu de fenêtres permettant un éclairage naturel :

  1. au moins la moitié des pièces d’habitation destinées à être utilisées comme pièces de séjour ou comme chambres à coucher doivent être pourvues d’une source d’éclairage naturel.
  2. La source d’éclairage naturel doit être au moins égale à 1/12e de la surface de plancher de cette pièce.

Le Code du logement précise que :

  1. les fenêtres (vitres, châssis, et croisées ) doivent être en bon état
  1. les fenêtres doivent assurer la possibilité d’ouverture et de fermeture ainsi qu’une bonne étanchéité (air et eau)

Le logement doit obligatoirement être conforme en matière de luminosité aux normes techniques spécifiques en vigueur. Les fenêtres doivent être maintenues en bon état d’entretien, de manière à garantir un fonctionnement sûr.