Normes relatives aux installations de gaz, d’électricité et d’eau froide

Les normes régionales1 précisent :

  1. Le logement doit disposer d’un point d’eau potable privatif situé à l’intérieur du bien loué. Ce point d’eau doit, au moins, alimenter un évier muni d’un siphon et être raccordé à un système d’évacuation des eaux usées2.
  1. Le logement doit disposer d’une installation électrique conforme et en règle (câblages, matériaux utilisés, protection minimale, disjoncteur, etc.)3.
  1. Tout logement ne doit pas obligatoirement disposer d’une installation au gaz4.
  2. Le circuit électrique et les canalisations de gaz (de l’immeuble et du logement) doivent être en bon état. Par conséquent, ils ne peuvent en aucun cas présenter de danger ni dans le logement, ni dans les communs. A cet effet, les installations sont soumises à des normes techniques spécifiques.

[1] A. Gouv. Rég. Brux.-Cap. du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.
[2] Art. 5 § 2 A. Gouv. Rég. Brux.-Cap. du 4 septembre 2003.
[3] Art. 2 § 3 A. Gouv. Rég. Brux.-Cap. du 4 septembre 2003.

[4] Art. 2 § 4 A. Gouv. Rég. Brux.-Cap. du 4 septembre 2003.