Non respect des obligations : refuser d’effectuer les travaux?

Publié le: 02/06/2016

Possibilité pour le propriétaire de refuser d’effectuer les travaux nécessaires en cas de non-paiement des loyers par le locataire ?

Oui, il est théoriquement possible pour le propriétaire de refuser d’effectuer les travaux nécessaires lorsque le locataire ne paye pas ses loyers.

Mais,le juge saisi par un locataire mécontent pourrait considérer que le fait de ne pas effectuer les travaux est une mesure disproportionnée par rapport au non-paiement du loyer et condamner le propriétaire.

De plus, l’exception d’inexécution utilisée ici par le propriétaire (à savoir, le fait de ne pas effectuer les travaux) ne peut constituer une voie de fait1.

Par exemple, le propriétaire décide de suspendre la fourniture de gaz ou d’électricité car le locataire ne paie plus son loyer. Le propriétaire commet une voie de fait et peut être condamné par le juge de paix.

[1] La voie de fait c’est l’acte qui ne peut manifestement s’autoriser d’aucune justification légale ou encore l’acte par lequel on empêche l’exercice d’un droit évident. Autrement dit, on parlera de « voie de fait » lorsqu’on est face à une illégalité flagrante