Le Fonds Gaz Electricité

Publié le: 03/06/2016 - Mis à jour le : 06/06/2016

Outre l’octroi du statut de « client protégé » et leur intervention dans le cadre du Fonds Social Chauffage, les CPAS disposent d’autres moyens pour octroyer une aide matérielle à des ménages en difficulté de paiement de leurs factures énergétiques, via le Fonds Gaz Electricité (aussi appelé le Fonds Vande Lanotte).

Qui peut bénéficier de cette aide du CPAS ?

Il ne faut pas émarger au CPAS pour demander une aide ciblée en matière d’énergie. Toute personne (locataire ou propriétaire) confrontée à des difficultés de paiement de ses factures énergétiques peut adresser une demande d’aide au CPAS.

Le CPAS évalue la situation du ménage avant de statuer.

Quelles formes peut prendre cette aide du CPAS ?

L’aide du CPAS peut être curative (une intervention dans l’apurement des factures) ou préventive.

Dans le cadre d’une politique sociale préventive en matière d’énergie, les CPAS peuvent notamment décider :

  • d’intervenir dans l’achat d’appareils moins énergivores et plus sûrs (ampoules économiques, appareils électroménagers de classe A+…)
  • d’intervenir dans la surveillance, l’entretien ou la mise en conformité d’appareils énergétiques (entretien des chaudières…)
  • d’intervenir dans la réalisation de petits ou gros travaux pour réduire la consommation d’énergie (placement de panneaux réflecteurs, de thermostats ou de vannes thermostatiques, remplacement du chauffage, placement de double vitrage et de châssis performants, isolation de toiture…)

Aides à l’investissement
Les CPAS n’interviennent dans le financement de travaux de gros œuvre (isolation, double-vitrage, remplacement de chauffage…) que pour les usagers propriétaires de leur logement. Ce type d’aide est soumis à conditions, il n’est donc pas automatique.

  • de prendre en charge la création/la publication de matériel pédagogique en lien direct avec l’énergie
  • de conclure des accords de partenariat avec des asbl ou acteurs locaux traitant des questions d’énergie

La décision d’octroi et le type d’aide dépendent de la politique de chaque CPAS.

Recours possibles en cas de contestation d'une décision prise par le CPAS ?

Toute personne ayant sollicité une demande d’aide auprès d’un CPAS peut contester la décision de celui-ci :

  • soit la personne n’est pas d’accord avec la décision prise
  • soit le CPAS ne s’est pas prononcé dans les temps impartis et n’a pas pris de décision dans les délais prévus par la loi (30 jours à dater de la demande)

Le CPAS prend généralement sa décision dans le mois suivant l’introduction de la demande (le délai peut toutefois être revu à la hausse). La personne est informée de la décision du CPAS par courrier recommandé, dans les 8 jours suivant la décision.

La personne qui conteste la décision du CPAS peut donc introduire un recours auprès du tribunal du travail :

  1. le recours doit être introduit auprès du tribunal dans un délai de trois mois après la notification de la décision par le CPAS.
  2. La procédure est relativement simple :
  • soit en envoyant une lettre au greffe du tribunal du travail. Ce courrier doit comprendre :
    • la motivation de la contestation, c’est-à-dire le pourquoi de la contestation de la décision prise par le CPAS
    • une copie de l’accusé de réception de la demande d’aide sollicitée auprès du CPAS
    • une copie de la décision prise par le CPAS
  • soit en se rendant au greffe du tribunal du travail. La personne doit être munie de :
    • la copie de l’accusé de réception de la demande d’aide sollicitée
    • la copie de la décision prise par le CPAS

    Tout est prévu (formulaires, documents…) pour remplir la demande de recours sur place.

Supplément d’informations au sujet des recours
Référez-vous à cette brochure ou rendez-vous sur le site officiel de l’Union des Villes et des Communes.
Les recours sont des matières importantes, cadrées par la loi organique des CPAS datant du 08.07.1976.

Informations complémentaires sur le Fonds Gaz Electricité

Pour plus d’informations, référez-vous à la circulaire du 13 avril 2010 et à la loi du 4 septembre 2002, visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.