Porter plainte

Un consommateur qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut porter plainte.

Différentes questions se posent : Auprès de quel interlocuteur est-il le plus pertinent de déposer la plainte ? Quelles sont les conditions (de recevabilité) pour déposer cette plainte ? Dans quel délai dois-je l’introduire ? Quel est le délai pour obtenir une décision ? La plainte suspend-elle la procédure de recouvrement d’une dette contestée ? Quel est le coût de la procédure ? La décision sera-t-elle contraignante ?

Vous trouverez ici les réponses à ces questions.

Les plaintes en matière d’énergie et les plaintes en matière de logement sont traitées séparément car les procédures et les acteurs ne sont pas toujours identiques.

Les contestations concernant les décomptes de charges, bien que concernant des consommations d’énergie, seront abordées dans la partie logement. En effet, un décompte de charge existe en raison d’un contrat de bail entre un locataire et un bailleur.