Auprès de la commune

Les communes organisent leurs services en matière de logement de différentes manières :

  • soit un service ou une cellule est consacrée spécifiquement au logement.
  • soit un service traitant du logement est intégré au niveau d’autres services plus généraux tels que l’urbanisme, le CPAS ou autre.

Les interventions des services communaux varient d’une commune à l’autre. Elles peuvent inclure entre autre :

  • l’information et les conseils pour les locataires et les propriétaires
  • la médiation locale, visant à la conciliation des désaccords entre locataires et propriétaires
  • la visite de logements organisée en cas de problèmes d’insalubrité
  • le dépôt d’une plainte auprès de la DIRL
  • une démarche auprès de l’urbanisme qui peut transmettre un constat au Parquet lorsque des travaux soumis à permis ont été réalisés sans autorisation
  • une proposition au bourgmestre de prendre un arrêté d’insalubrité ou d’inhabitabilité lorsque l’immeuble représente un danger grave et imminent (perte de stabilité, infection par le mérule, etc.)
Dans quels cas porter plainte?

Les interventions des services communaux peuvent différer selon le type de litige :

  • soit le litige concerne la qualité du bien mis en location
    Comme la Région est compétente pour les infractions au code du logement (DIRL), la commune exerce une compétence « générale mais résiduaire » sur la sécurité et la salubrité publique. Les services communaux peuvent procéder à des visites des logements afin de vérifier leur conformité avec les normes de salubrité et de sécurité publique. Le cas échéant, soit ceux-ci porteront plainte auprès de la DIRL soit, en cas de danger grave et imminent, le bourgmestre pourra prendre un arrêté d’inhabitabilité.
  • soit le litige concerne les relations contractuelles entre personnes
    Le respect du contrat de bail peut faire l’objet de désaccords (loyers impayés, contestation du calcul de charges, constitution/restitution de la garantie locative, détérioration des relations de « bon voisinage », etc.). A cet effet, les communes disposent, en général, d’un service de médiation locale (privilégiant l’approche relationnelle et le dialogue entre parties) et d’un service spécialisé (pour les questions plus juridiques relatives au logement ou concernant plus spécifiquement l’application de la législation relative au bail à loyer).

Conditions de recevabilité

Pour porter plainte, le plaignant doit être confronté à des problèmes liés à la qualité du logement. Les litiges concernant les relations contractuelles ne font pas l’objet d’une plainte au niveau communal mais peuvent être traités sous forme de médiation. S’ils doivent faire l’objet d’une plainte, ce sera en justice de paix.

Le plaignant doit également remplir l’une des deux conditions ci-dessous :

  • le bien doit être situé sur le territoire de la commune.
  • le demandeur doit être domicilié dans la commune du service auquel il fait appel ; sauf exception puisque certaines communes acceptent d’accueillir le tout venant.

Comment porter plainte?

Les démarches à réaliser peuvent être très différentes d’une commune à l’autre. Cependant, dans tous les cas, la personne doit :

1. Contacter le service

Si certains services préfèrent que la personne se présente lors de leurs permanences, munie de sa carte d’identité ou de son passeport, d’autres permettent également de prendre rendez-vous par téléphone. Dans ce cas, la personne doit honorer son rendez-vous sans oublier de se munir de sa carte d’identité (ou de son passeport).

2. Présenter le  problème

La personne doit présenter son problème de la manière la plus claire possible. Elle doit également expliquer les différentes démarches déjà entreprises envers son propriétaire.

Il est nécessaire que la personne apporte les preuves de ses démarches ou tout autre document qui permettent de mieux comprendre la situation et ses enjeux (copies de lettres ou de mails envoyés, photos, etc.).

3. Décider ou non de porter plainte

Suite à la présentation du problème, porter plainte n’est pas toujours la solution optimale (notamment si la personne n’a pas préalablement respecté la procédure envers son propriétaire. Si la situation le requiert, la personne peut décider de porter plainte, dans ce cas elle signe un document consignant l’ensemble de ses propos. Le service acte ensuite la plainte et y donne suite en prenant les mesures nécessaires en fonction de la situation, de leurs moyens et de leurs capacités d’action.

Les travailleurs communaux accompagnant les personnes sont souvent plus à même de juger la situation et les solutions à envisager. Le cas échéant, en fonction de leurs demandes, les personnes peuvent être réorientées vers un service plus approprié.

Et après?

Le dépôt d’une plainte peut (mais ne doit pas nécessairement) donner suite à une visite du logement.

A la suite d’une visite, le service communal peut entreprendre les démarches suivantes :

  • contacter le propriétaire.
  • décider de porter la plainte devant la DIRL.
    • si le logement n’est pas conforme au Code du Logement
    • si le logement présente des risques pour la santé et la sécurité des occupants
  • déclarer le logement (et/ou l’immeuble) inhabitable, s’il présente un risque imminent et grave pour la santé et la sécurité des occupants et/ou des riverains. Le bourgmestre veille alors à l’exécution de l’interdiction de mise en location.
  • transmettre un avis ou un constat au Parquet par l’intermédiaire de l’urbanisme, si des travaux non autorisés ont été réalisés dans le logement.

Le bourgmestre est compétent en matière de logement dans deux situations différentes :

Les arrêtés d’inhabitabilité

Dans le cadre de la police administrative générale et au nom de l’intérêt public, le bourgmestre peut prendre un arrêté d’inhabitabilité qui vise à déclarer une habitation insalubre. Le problème de salubrité doit menacer l’intérêt public, et ce même s’il trouve sa source dans un immeuble privé.

Exemple :
Un risque de contagion à d’autres immeubles ou un risque pour la santé des occupants et riverains (présence de rats, vermine, forte humidité, maladies infectieuses, mérule, etc.) ou encore l’instabilité d’un bâtiment menaçant la sécurité publique.

Il n’existe pas de critères d’appréciation prédéfinis. Le bourgmestre prend un arrêté « d’inhabitabilité » en considérant les normes minimales d’habitabilité. Les mesures prononcées doivent toujours respecter le principe de proportionnalité, être motivées adéquatement et reposer sur une enquête minutieuse (rapport technique…).

L’exécution des décisions de la DIRL

Dans le cadre de la police administrative spéciale, le bourgmestre est chargé d’exécuter les décisions d’interdiction de location prises par la DIRL. Pour ce faire, il prend également un arrêté, mais sur une autre base légale. Les logements frappés de l’interdiction à la location sont des logements qui ne respectent pas les exigences minimales de salubrité du code du logement. Il revient au bourgmestre de prononcer l’interdiction et de veiller à son application.