Auprès du propriétaire

Dans quel(s) cas porter plainte?

Si l’occupant constate des problèmes nécessitant des travaux dans son logement (fuite d’eau, panne de chaudière, etc.), il doit tout d’abord prévenir le propriétaire (téléphone, mail, lettre, etc.) pour discuter du problème et présenter les raisons et les arguments de la demande de travaux. Il est conseillé de garder une trace écrite de toutes les demandes envoyées au propriétaire. Elles peuvent s’avérer utiles lorsque l’affaire est portée auprès d’autres instances (services communaux, DIRL, justice de paix).

Comment porter plainte?

Si le propriétaire ne réagit pas dans un délai raisonnable au vu de la situation (ex. un mois), il convient d’interpeller son propriétaire en suivant la procédure suivante :

  1. envoyer une lettre (de préférence par recommandé) au propriétaire, contenant la demande de travaux (liste des interventions à réaliser dans le logement par ordre de priorité) et les arguments justifiant ces interventions (ou travaux).
    Le courrier recommandé permet de garder une trace, prouvant que le locataire a effectivement prévenu le propriétaire de la nature et de l’ampleur des travaux à réaliser.
  2. Envoyer une mise en demeure au propriétaire, si à dater d’un délai raisonnable (ex. 15 jours) après l’envoi du courrier recommandé, celui-ci ne s’est pas manifesté.

La mise en demeure est un courrier obligatoirement envoyé par recommandé, qui présente une liste des interventions à réaliser dans le logement mais qui prévoit et mentionne également les suites de la procédure :

  1. un recours en médiation
  2. le dépôt d’une plainte auprès d’un service communal ou de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL)
  3. le recours à la justice de paix pour obtenir une conciliation ou pour intenter un procès

La mise en demeure doit également mentionner les délais raisonnables endéans lesquels les différentes procédures peuvent s’envisager.

Et après?

Si le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à trouver un accord, le locataire peut faire appel à d’autres instances telles que la commune, la DIRL ou le justice de paix.