Compétences et généralités

Publié le: 08/08/2016 - Mis à jour le : 22/09/2016

Lorsqu’un litige concernant l’énergie ou le logement ne peut être résolu en dehors du système judiciaire, il est possible qu’un usager soit confronté à une procédure en justice. Le plus souvent pour ces matières, c’est la Justice de Paix qui sera mobilisée. Dans certains cas, d’autres instances telles que le Tribunal du travail ou de 1ère instance peuvent être compétentes.

Compétences des différentes instances

A. La Justice de Paix :

En Région de Bruxelles-Capitale, le juge de paix dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les obligations de service public relatives à la fourniture de gaz et d’électricité. Cela signifie qu’il traite tout litige entre un fournisseur et un consommateur, peu importe la nature ou le montant en jeu.

C’est également au juge de paix que revient de traiter les litiges concernant la fourniture d’eau.

B. Le Tribunal du Travail

Le tribunal du travail est compétent pour juger de toutes les contestations de décisions émanant du CPAS. En matière énergétique, il peut s’agir, par exemple, de contester un refus :

  • de faire intervenir le Fonds social de l’eau ou le Fonds Gaz Electricité pour soutenir un consommateur endetté
  • d’octroyer une aide sociale récurrente complémentaire pour rendre le consommateur en capacité d’honorer le paiement de factures d’énergie coûteuse

C. Le Tribunal de 1ère instance

Le Tribunal de 1ère Instance est saisi dans trois cas de figure :

  • pour trancher un appel contre des jugements d’un Juge de Paix à condition que les montants en jeu soient égaux ou supérieurs à 2500 €;
  • pour trancher les problématiques énergétiques dont les sommes en jeu sont de 2500 € minimum et qui ne concernent ni les « obligations de service public » relatives à la fourniture de gaz, d’électricité ou d’eau précisées dans les ordonnances, ni les récupérations de créances énergétiques (vu que pour ces 2 types de cas de figure, le juge de paix a une compétence exclusive) ;
  • pour trancher un litige urgent : le Président du Tribunal de 1ère Instance pourra alors être saisi en référé – Ainsi, par exemple, une ordonnance présidentielle du Tribunal de 1ère Instance de Marche-en-Famenne ordonnant le rétablissement de fournitures d’électricité qui avait été motivée par des « raisons humanitaires » et l’atteinte à la dignité humaine que provoquait la coupure.

Frais de justice

Une procédure judiciaire s’accompagne de frais liés à la procédure, généralement imputés à la partie perdante : frais d’enregistrement, frais d’expertise, frais d’envoi, dépens… Ces frais de procédure incluent l’indemnité de procédure qui couvre quant à elle une partie des frais d’avocat de la partie gagnante.

L’indemnité de procédure est encadrée par la loi. La loi définit plusieurs cas de figure possibles qui vont avoir un impact sur le montant de l’indemnité que devra payer l’usager.

  1. Le montant de l’indemnité est nul :
    l’usager ne paie aucune indemnité, s’il acquiesce à la demande du fournisseur ou de Sibelga et remplit ses obligations en principal, intérêt et frais avant l’inscription de l’affaire au rôle, c’est-à-dire avant la mise à l’agenda de l’affaire au tribunal.
  2. Le montant de l’indemnité est équivalent à un quart de l’indemnité de base (max.: 1 000 euros) :
    si l’usager s’acquitte de ses obligations après la mise au rôle ET avant que l’affaire ne soit plaidée. Cependant, le montant de l’indemnité, dans ce cas ne peut être supérieur à 1 000 euros.
  3. Le montant de l’indemnité est minimal (équivalent à 75 euros) :
    par défaut, si l’usager ne se présente pas au procès, il se verra condamné à payer l’indemnité minimale, soit 75 euros.
  4. Le montant de l’indemnité est défini par Arrêté Royal :
    l’Arrêté Royal définit le montant de l’indemnité seulement si l’affaire est plaidée. Le montant de l’indemnité dépend également du montant sur lequel porte le litige. Le juge de paix peut accorder une réduction de l’indemnité de procédure sur demande de la personne assignée. Cependant, le montant ne peut pas être inférieur aux minimaux fixés par la loi.

Outre ces frais, la personne condamnée doit s’acquitter d’intérêts de retard par rapport aux sommes réclamées par le fournisseur ainsi que d’intérêts judiciaires. Ces derniers commencent à courir à partir du jugement.

Se présenter à l'audience ?

Faut-il conseiller aux usagers de se présenter aux audiences lorsqu’ils sont convoqués?

Voici les conséquences de chaque comportement :

  • Ne pas se présenter
    Si la personne convoquée ne se présente pas, l’indemnité de procédure sera minimale, mais il n’y aura aucun arrangement possible sur un plan de paiement. Si la demande du fournisseur ou de Sibelga est la résolution du contrat, elle lui sera accordée.
  • Se présenter
    En se présentant, la personne se confronte à des indemnités de procédure plus élevées – qu’elle pourra toutefois demander au juge de réduire -, mais elle aura la possibilité de se faire entendre et d’obtenir des aménagements. Par ailleurs, le procès lui donne l’opportunité de contester, s’il y a lieu, la procédure ou le montant exigé.

En matière de gaz et d’électricité, nombreuses sont les personnes convoquées qui ne se présentent pas et qui sont donc condamnées par défaut. Certaines sont probablement convaincues d’être de toute façon condamnées et ne voient pas l’intérêt de se présenter.

Cependant, se présenter permet souvent d’obtenir une condamnation plus souple ou permet de demander une remise ou un renvoi au rôle. Ce délai supplémentaire peut être utile pour préparer la défense de la personne, si la créance ou la résolution du contrat est contestée. Il permet aussi, si la personne n’a pas eu le temps avant le procès, de tenter de trouver une solution, éventuellement avec l’aide du CPAS, pour éviter la condamnation.

Bon à savoir
Si l’usager conteste la régularité de la procédure, le montant facturé ou les index, il a intérêt à se munir des preuves dont il dispose et vous pouvez l’aider à préparer sa défense. L’absence de réponse à des demandes qu’il aurait adressées au fournisseur peut également jouer en la faveur de l’usager.
Les avocats des fournisseurs connaissent rarement le fond des dossiers et s’encombrent rarement de pièces. L’usager qui se présente peut avoir intérêt à réclamer les factures et mises en demeure à l’avocat du fournisseur. Cela obligera généralement le juge à reporter l’affaire à une audience ultérieure.