Consommation « hors contrat »
Mis à jour le : 25/06/2025
Lorsque l’occupant emménage dans son nouveau logement, sans avoir suivi correctement les procédures, il consomme de l’énergie « hors contrat », c’est-à-dire qu’il consomme de l’énergie sans la payer.
Il existe trois cas de consommation « hors contrat », dans chacun des cas l’occupant consomme l’énergie soit :
- sur le compte de son prédécesseur : absence de souscription de contrat
- sur le compte du fournisseur de l’occupant précédent : procédure ILC (anciennement MOZA)
- sur le compte de Sibelga : bris de scellés
Il est important que les personnes évitent à tout prix de se retrouver dans ce genre de situations problématiques, même en toute bonne foi. En tant que travailleur social, n’hésitez pas à avertir vos usagers d’être prudents et prévoyants en ces matières. Il est utile de leur expliquer l’importance de se conformer aux règles et aux procédures décrites précédemment.
Confirmation du contrat ou absence de factures
Des erreurs lors de la souscription d’un contrat peuvent être commises tant par les consommateurs que par les fournisseurs. Si durant une période plus ou moins longue, le consommateur ne reçoit pas de factures, il faut impérativement s’en inquiéter et contacter le fournisseur.
Une consommation ne peut être considérée comme « hors contrat » si un contrat a été valablement conclu mais n’a pas pu valablement entrer en vigueur ou n’a pas été correctement enregistré dans le registre d’accès.
Un suivi incorrect d’un contrat lors d’un changement de fournisseur, empêchant ce contrat d’entrer en vigueur à la date prévue peut donner lieu à des indemnités pour le client lésé. Il est impératif d’introduire une demande auprès du fournisseur commercial dans les 60 jours du constat de l’erreur en utilisant ce formulaire.
Si le contrat, arrivé à son terme, est reconduit de manière tacite, il est également préférable de vérifier auprès du fournisseur qu’il est bien actif et qu’il répond aux mêmes conditions que précédemment.
Toute situation de consommation hors contrat entraîne des coûts de procédure élevés. Ces coûts comprennent entre autres :
- le recours, dans certains cas, au tarif dissuasif des unités énergétiques consommées
- les coûts administratifs importants (déplacements, enquêtes, actes professionnels, etc.)
La consommation hors contrat expose également l’occupant à une fermeture des compteurs et par conséquent à une coupure d’énergie sans passage obligatoire préalable devant le juge de paix.
