1er juillet 2023 : des changements dans le secteur de l’énergie

Publié le: 03/07/2023

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• Pas de versement automatique du 2^e forfait de base pour le chauffage collectif

Les 200.000 ménages belges qui se chauffent au moyen d’installations collectives de gaz ne vont pas recevoir automatiquement le 2^e forfait de base, fixé à 405 €.

La date limite est le 31 juillet 2023 pour introduire une demande et bénéficier de la prime.

Comment procéder pour introduire la demande auprès du SPF Economie ?

La personne ayant souscrit le contrat de gaz pour l’immeuble, (le syndic, le propriétaire, le gestionnaire de l’immeuble ou de l’association des copropriétaires (ACP)), doit soumettre une déclaration sur l’honneur en ligne (via le site du SPF Économie) ou sur papier.

Une fois que le titulaire du contrat a fait le nécessaire, le résident (locataire ou copropriétaire) peut introduire, lui aussi, une demande.

Pour rappel, la prime s’applique à tous les contrats de gaz variables et fixes conclus après le 30 septembre 2021, à condition qu’aucun tarif social ne soit appliqué.

• Hausses des accises

Le gouvernement a décidé de revoir les accises sur ces produits énergétiques. Celles-ci augmenteront ce 1^er juillet Pour compenser le taux réduit permanent de TVA sur les prix de l’énergie (de 21% à 6% le 1^er avril 2023).

En effet, pour une consommation annuelle d’électricité entre 0 et 3 MWh, le montant est de 42,58 € pour la première période (qui s’étend du 1^er avril au 30 juin 2023) et sera de 47,48 € pour la seconde période (qui commence le 1^er juillet 2023).

Concernant le gaz, pour une consommation annuelle entre 0 et 12 MWh, le montant est de 5,06 € pour la première période et il sera de 8,23 € pour la seconde période.

• Fin du tarif social élargi

À partir du 1^er juillet 2023, le tarif social élargi pour l’énergie prendra fin et des tarifs énergétiques commerciaux seront donc à nouveau facturés à au moins un demi-million de clients : environ 300.000 clients pour le gaz et 500.000 clients pour l’électricité, selon les estimations du régulateur fédéral de l’énergie (Creg).

Les fournisseurs seront toutefois tenus d’appliquer le tarif le moins cher pendant une période de trois mois à compter du 1^er juillet, précise la Creg.

Notez que la ministre de l’Énergie, Tinne Van der Straeten, a proposé une réforme de ce tarif social avec l’instauration d’un système par paliers.

3 catégories de ménages seraient ainsi définies :

• Les ménages qui bénéficient d’allocations sociales
• Les ménages ayant un revenu annuel inférieur à 17.500 €
• Les ménages disposant d’un revenu compris entre 17.500 € et 25.200 € par an.

La ministre vise une entrée en vigueur pour le mois de janvier 2024.

• Changement des tarifs du tarif social

À partir du 1ᵉʳ juillet, les tarifs sociaux pour l’électricité reculeront de 15,9% en moyenne par rapport au trimestre précédent. Ils tomberont alors à leurs niveaux les plus bas depuis deux ans.

Le tarif social unique pour l’électricité à partir de juillet est de 22,238 cents/kWh, TVA comprise (TVAC). Le tarif social pour le gaz naturel progressera, pour sa part, de 9,5% par rapport au trimestre précédent. Il se chiffre désormais à 4,471 cents/kWh, TVAC. Sans le tarif social, l’augmentation serait de 19%.

Notez également qu’à partir du 1ᵉʳ juillet 2023, les clients ayant droit au tarif social ne seront plus exemptés des droits d’accise spéciaux et de la cotisation sur l’énergie (voir ci-dessus).
« Cette accise spéciale s’élèvera à 23,63 euros/MWh/an pour l’électricité et à 2,77 euros/MWh/an pour le gaz », précise Eneco.

• Hausse de la TVA sur le gaz pour les indépendants

Pour les petites entreprises, la TVA sur le gaz, qui a été ramenée à 6% le 1ᵉʳ août 2022, repassera à 21 % dès le 1ᵉʳ juillet 2023.