Communiqué de presse : La protection sociale du consommateur d’énergie en danger
Mis à jour le : 03/12/2024
Cet été, la Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières (FEBEG) a déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, contre un arrêté du Gouvernement bruxellois renforçant le statut de client protégé. La Fédération des Services Sociaux (FdSS) et le Collectif Solidarité Contre l’Exclusion (CSCE) se portent intervenants volontaires dans ce litige, afin de défendre l’accès à l’énergie de toutes et tous.
Le statut de client protégé en ligne de mire
Après avoir attaqué la protection du consommateur wallon devant la Cour constitutionnelle l’an dernier, la FEBEG vise aujourd’hui un outil essentiel de la protection du consommateur à Bruxelles : le statut de client protégé.
Ce statut permet à un ménage endetté auprès de son fournisseur d’énergie de :
- Suspendre la procédure de coupure ;
- Négocier un plan de paiement raisonnable.
Ce statut constitue l’une des pierres angulaires du système de protection sociale bruxellois. Pendant la période d’octroi, le contrat auprès du fournisseur commercial est suspendu et le ménage est fourni par le gestionnaire de réseau Sibelga. Sibelga, en sa qualité de fournisseur de dernier ressort, applique le tarif social. Cette mesure permet dès lors au ménage de continuer à disposer d’énergie et de rembourser ses dettes auprès de son fournisseur commercial. Il constitue donc également un mécanisme qui permet aux fournisseurs d’énergie de diminuer les risques d’impayés.
« Sans le statut de client protégé, le travail d’accompagnement deviendrait encore plus compliqué. Nous avons besoin de leviers afin de pouvoir aider les ménages qui font face à des problèmes, parfois temporaires. Sans ces leviers, c’est un endettement structurel qui risque de se mettre en place, sur d’autres postes de consommation. Face à l’augmentation sans précédent des prix de l’énergie, le statut de client protégé est un levier très efficace qui a permis à de nombreuses personnes de reprendre pied. » Quentin Marissal (CSCE).
En se portant intervenants volontaires dans cette procédure devant le Conseil d’Etat, la FdSS et le CSCE réaffirment leur engagement en faveur de la justice sociale. Elles sont soutenues dans leur démarche par la Coordination Gaz Electricité Eau, qui rassemble associations, syndicats et académiques. Il est impératif pour ces organisations que la Région de Bruxelles-Capitale conserve ses compétences pour protéger tous les ménages, et particulièrement les plus précarisés, contre les fluctuations du marché de l’énergie et les pressions économiques qui en découlent.
Une protection solide et nécessaire
Rappelons qu’à la suite du COVID et de la crise énergétique de 2021, la facture d’énergie moyenne des ménages bruxellois pouvait dépasser les 5000 € par an, tandis que 25 % des ménages vivaient sous le seuil de pauvreté (c’est-à-dire avec un revenu de 15 443 € par an maximum). Selon la Fondation Roi Baudouin, la précarité énergétique concerne quant à elle 28,2% des Bruxellois.es, et ne touche pas seulement les ménages les plus défavorisés. La mesure remise en cause par la FEBEG permet justement aux personnes de la classe moyenne inférieure de bénéficier également d’une aide en matière d’énergie.
« L’accès à l’énergie est un droit et un besoin fondamental, et il est crucial que les pouvoirs publics puissent continuer à jouer leur rôle de régulateur, surtout en période de crise économique et sociale. Les mesures mises en place par la Région de Bruxelles-Capitale sont un filet de sécurité indispensable pour garantir que personne ne soit privé d’un accès à l’énergie, quelles que soient ses difficultés financières. » Véronique van der Plancke (FdSS).
En contestant le statut de client protégé, la FEBEG attaque un outil essentiel pour garantir la dignité humaine.
