La facture intermédiaire (facture d’acompte)

Les factures intermédiaires (aussi appelées factures d’acompte ou provisions) permettent d’étaler le paiement de la consommation annuelle.

Le montant des factures intermédiaires (provisions) est recalculé chaque année. Il est annoncé, pour l’année suivante, sur la facture de régularisation.

Ces factures peuvent être mensuelles (généralement), bimestrielles  ou trimestrielles.

Le mode de calcul relatif aux acomptes et la fréquence de ceux-ci est généralement détaillé dans les conditions générales du contrat d’énergie.

L’Arrêté royal du 09/12/2021[1] précise les informations qui doivent obligatoirement figurer sur les factures d’acomptes :

• l’identification du client ;
• le numéro de client ;
• l’adresse de fourniture ;
• l’indication qu’il s’agit d’un acompte ;
• le montant de l’avance, T.V.A. comprise et hors T.V.A. ;
• le numéro de compte sur lequel le paiement sera fait et la communication structurée à mentionner lors du paiement, ou l’indication que le paiement se fait par domiciliation;
• le nom et l’adresse du fournisseur ;
• les coordonnées du fournisseur ;
• les coordonnés du Service de Médiation de l’Energie;
• la période couverte par la facture ;
• le code d’identification unique du client pour son point de livraison ;
• le nom précis du produit ou du service actuel en précisant s’il s’agit d’un prix variable, fixe ou dynamique;
• la durée de l’accord actuel, la date de fin, le cas échéant ;
• la période de préavis et la déclaration selon laquelle aucun frais de résiliation n’est dû ;
• le lien vers l’outil de comparaison officiel du régulateur régional compétent ;

L’ordonnance bruxelloise du 19 juillet 2001[2] relative à l’organisation du marché de l’électricité prévoit quant à elle que le système protection ainsi que les coordonnées d’InforGazElec doivent être rappelés sur chaque facture.

[1] Arrêté royal du 09/12/21 fixant les autres exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations relatives à la facturation de gaz et d’électricité.

[2] Article 25undecies de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

Les provisions correspondent au montant, souvent mensuel, facturé par le fournisseur pour le paiement de l’énergie consommée. Ce montant est calculé sur base d’une estimation de la consommation annuelle du point de fourniture ou sur base de la consommation de l’année précédente.

Pour les clients bruxellois, le système protection ainsi que les coordonnées d’Infor GazElec doivent être rappelés sur chaque facture.[1]

Les montants payés sont déduits du montant dû par le client pour sa consommation annuelle dans la facture de régularisation facture de régularisation (lien). Cette régularisation doit avoir lieu au moins une fois par an.

[1] Article 25quattuordecies de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

Chaque année, Sibelga transmet aux fournisseurs une estimation de la consommation annuelle à venir. Lorsque Sibelga dispose d’index réels, il utilise cette information pour son estimation.

A défaut d’index réel, Sibelga utilisera des index dits estimés.

Les fournisseurs se basent sur ces informations pour effectuer le calcul du montant des provisions.

La base de la formule de calcul du montant des provisions utilisée par les fournisseurs est la suivante :

• la consommation estimée pour l’année à venir exprimée en kWh
• multipliée par le prix de l’énergie, en fonction du contrat choisi et des prévisions
• divisée par 12, pour obtenir un montant mensuel

Le montant mensuel correspond donc à 1/12^ème de la consommation annuelle estimée. Les provisions ne correspondent donc pas à la consommation en temps réel. Tous les mois, le client verse le même montant même si, dans les faits, il consomme probablement plus durant les mois d’hiver que durant les mois d’été.

Le montant des provisions est actualisé chaque année selon cette formule.

Facture de régularisation annuelle portant sur moins d’une année
Il convient d’être attentif dans le cas de l’emménagement dans un nouveau logement en période hivernale. Par exemple, un usager emménage dans un logement au 1er octobre. Dans sa commune, tous les clients reçoivent une facture de régularisation annuelle à l’échéance du 31 mars. Dans son cas, cette dernière portera sur ses consommations réelles au cours des 6 mois d’utilisation du point de fourniture. Mais, comme les provisions correspondent à une moyenne annuelle et que, logiquement, on consomme davantage d’énergie en période hivernale qu’en été, le montant mensuel qu’il aura versé sera sans doute insuffisant pour couvrir ses consommations réelles. Le payement du solde lui sera réclamé dans sa facture de régularisation.

La référence pour le calcul des provisions est la consommation annuelle (réelle ou estimée) au point de fourniture.

Différentes situations se présentent :

• Le client utilise le point de fourniture pendant toute l’année qui s’écoule entre deux factures de régularisation.Dans ce cas, la consommation annuelle pour le point de fourniture correspond à la consommation effective du client.
  C’est, du moins, le cas si Sibelga transmet aux fournisseurs une projection de la consommation annuelle à venir calculée sur la base d’index réels.
  Toutefois, si les compteurs n’ont pu être relevés et que le client n’a pas transmis ses index de consommation, la projection sera effectuée sur la base d’index dits estimés. Cette estimation étant moins précise, le risque est que les provisions soient sur- ou sous-évaluées par rapport à la consommation réelle du client.
  Si une personne change de contrat tout en restant dans le même logement, le nouveau fournisseur déterminera la consommation annuelle estimée sur base de l’historique de consommation dans ce logement. Elle correspondra de facto à celle de la personne concernée. Cette information est aussi transmise par Sibelga au fournisseur.

• Le client n’utilise le point de fourniture que quelques mois au cours de l’année qui s’écoule entre deux factures de régularisation (le cas d’un nouvel emménagement).Dans ce cas, il faut être particulièrement attentif aux risques de sur- ou sous-estimation des provisions par rapport à la consommation effective du client. En effet, jusqu’à la prochaine facture de régularisation, le nouvel utilisateur du point de fourniture sera invité à payer un montant de provisions basé sur une consommation des occupants précédents. Le fournisseur détermine la consommation annuelle estimée sur base de l’historique de consommation du nouveau logement (point de fourniture). Cette information est transmise par Sibelga au fournisseur.

• Sibelga ne dispose pas d’historique pour le point de fourniture.Lorsqu’il n’y a pas d’historique pour le point de fourniture (ex. : installation de nouveaux compteurs) ou que les informations ne sont pas utilisables (ex. : pas de double index à 200 jours d’intervalle), Sibelga procède à une estimation sur base des consommations moyennes bruxelloises.

• Si les provisions sont sous-évaluées par rapport à la consommation réelle
  la facture annuelle de régularisation fera apparaître un solde important dont le client devra s’acquitter.

• Si les provisions sont surévaluées par rapport à la consommation réelle
  elles grèvent inutilement le budget mensuel du ménage puisque, tous les mois, le client paye un montant supérieur à sa consommation réelle. Il devra attendre la facture de régularisation annuelle pour être remboursé du montant excédentaire qu’il aura versé.

Le client peut demander à son fournisseur de réviser le montant des factures intermédiaires, à la hausse ou à la baisse.

1. Pour une personne qui emménage dans un nouveau logement
   Le client qui emménage dans un nouveau logement et qui estime que les provisions qui lui sont demandées surestiment ou au contraire sous-estiment ses consommations réelles peut contacter son fournisseur pour obtenir un autre calcul de provisions, sur la base :
   • de sa consommation dans son ancien logement
   • de sa propre estimation
   • d’une estimation demandée au fournisseur, en fonction de sa composition de famille et de ses installations

   Le fournisseur reste libre d’accepter ou non cette demande ou de l’adapter.

2. Hors situation de déménagement.
   Hors situation de déménagement, il peut être intéressant et légitime de demander une adaptation du montant des provisions :
   • Soit en cas de changement important de la consommation
     • du fait d’une modification de la composition du ménage.
     • Ou du fait d’une transformation importante des installations (ex. le remplacement d’un système de chauffage électrique par une chaudière au gaz).
   • Soit lorsque les provisions ont été « mal » calculées : sur base d’index estimés ou d’une période de facturation inférieure à une année ou supérieure à une année.
3. Dans d’autres cas, cette adaptation n’est ni justifiée, ni conseillée. En effet, l’adaptation du montant des provisions ne doit pas être considérée comme un moyen de soulager les usagers : les consommations sont dues et la facture de régularisation se chargera de réclamer la différence. Il convient donc d’être prudent avant d’entamer une telle démarche.

Le fournisseur reste libre d’accepter ou non cette demande ou de l’adapter. Cependant, s’il refuse, il doit transmettre au client une justification sur le mode de calcul utilisé. Cette justification ne peut se référer uniquement à la consommation présumée du client résidentiel.
Le fournisseur peut également demander une augmentation des provisions. Dans ce cas, si le client n’est pas d’accord avec le montant proposé, il dispose d’un délai de 15 jours pour s’y opposer. [1]

[1] Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d’énergie.

Prudence dans l’adaptation du montant des provisions
Une révision des provisions peut nuire à une demande de plan de paiement . Si les factures intermédiaires ont été (excessivement) revues à la baisse à la demande du client, le fournisseur n’acceptera pas facilement d’octroyer un plan de paiement au moment de la facture de régularisation.