Les Nations Unies publient des recommandations… notamment en matière d’énergie et d’eau

Publié le: 11/03/2020 - Mis à jour le : 11/03/2020

Le 10 mars 2020, le Comité des Droits Économiques, Sociaux et culturels (DESC) des Nations Unies a rendu ses recommandations à l’Etat belge. Ces recommandations concernent le respect des droits économiques, sociaux et culturels et viennent répondre au rapport périodique de l’Etat belge. Elles sont également basées sur le rapport alternatif de la Ligue des droits humains auquel le CASE (notamment) avait participé

Les 19 et 20 février 2020, lors de sa 67ème session, le Comité avait examiné ce cinquième rapport périodique de l’État belge.  La Ligue des droits humains avait? à cette occasion? rendu un rapport alternatif. Le Centre d’Appui SocialEnergie et la FdSS y avaient participé avec plusieurs autres acteurs du paysage associatif bruxellois et wallon : RWDH, RWLP, RBDH,…  Un travail qui n’aura pas été vain puisque de nombreuses remarques du rapport alternatif ont été reprises dans les recommandations du Comité.

En matière d’accès à l’électricité et au gaz :

« 42. Le Comité est préoccupé par l’impact de la facture énergétique sur le budget des ménages, en particulier ceux à faible revenu. Le Comité est en outre préoccupé par les coupures de gaz et d’électricité en raison de factures impayées (art. 11).

43. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter les mesures nécessaires afin de garantir une fourniture minimale en énergie, y compris lors de la mise en place de compteur. Il lui recommande aussi d’élargir la couverture des bénéficiaires du tarif social, par l’augmentation des ressources financière du Fonds Gaz et Electricité. »

En matière de droits à l’eau et à l’assainissement : 

« 44. Le Comité est préoccupé par l’augmentation de la facture d’eau dans l’ensemble des Régions de l’État partie. Le Comité est particulièrement préoccupé par les coupures d’eau ou limitations de la fourniture en eau des ménages, notamment par le recours au limitateur de débit d’eau dans les Régions de Flandres et de Wallonie (art. 11).

45. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que l’eau reste abordable pour les ménages et de considérer la création d’un tarif social pour l’eau. Il recommande également à ce que la fourniture d’une quantité minimum d’eau et de services d’assainissement, qui tient compte de la taille des ménages, soit garantie, y compris lors du recours au limitateur de débit d’eau introduit dans les Régions wallone et flamande. Le Comité renvoie l’État partie à son observation générale N°15 (2003) sur le droit à l’eau. »

D’autres recommandations sont à notées : 

• l’augmentation des minima sociaux au-dessus du seuil de risque de pauvreté ;
• l’augmentation  du nombre de logements sociaux ;
• la lutte contre les logements vides et l’encadrement des loyers sur le marché locatif ;
• l’interdiction d’expulser sous contrainte en l’absence d’une solution de relogement et l’enregistrement systématique des expulsions  ;
• une véritable collecte des données en matière de sans-abrisme
• l’inscription dans un cadre normatif d’un droit à une alimentation de qualité.

Des recommandations de la part des Nations Unies dont le CASE ne manquera pas de se saisir dans ses différents combats.