Type-de-categorie de la section consommation non mesurée, fraude et tarif majoré

Publié le: 12/08/2025

Monsieur S. est propriétaire d’un immeuble et a souscrit un contrat de fourniture d’énergie en 2013. Le technicien de Sibelga, devant accéder à son immeuble pour des raisons techniques, a constaté que des anomalies concernant les compteurs d’électricité et de gaz (scellés manquants, notamment). Sibelga a ensuite relevé les index desdits compteurs le 6 mars 2014 puis a établi une facture de plus de 17.000€ (pour la période du 14/11/2008 au 17/12/2013) à charge de Monsieur S., à la suite du constat de fraude dressé précédemment.

Monsieur S. a contesté fermement avoir commis une fraude ou une manipulation des compteurs.

Le juge estime que la relation entre le GRD et les utilisateurs du réseau est de nature réglementaire (et pas contractuelle) car c’est, en effet, sur la base des règlements techniques en vigueur que Sibelga réclame le paiement des consommations prélevées en fraude.

Pour ce qui concerne le délai de prescription, le juge considère que le délai de prescription prévu par le nouvel alinéa 2 de l’article 2277 du Code civil ne s’applique pas à la consommation illicite d’énergie. De plus, Sibelga n’agissant pas comme fournisseur d’énergie, cet article ne pourrait trouver à s’appliquer dans le cas d’espèce.

Le juge estime que le délai de prescription est à trouver dans l’article 2262bis du Code civil, en son §1^er, alinéa 2, visant une « action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle », qui « se prescrit par cinq ans à dater du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation  et de l’identité de son responsable ».

Le tribunal considère que Sibelga a pris connaissance de son dommage et de l’identité du responsable le jour du constat d’anomalie, soit le 17/12/2013. Sibelga ayant introduit son action le 18/10/2016, elle n’est pas prescrite.

Le tribunal vérifie chaque élément composant la créance réclamée par Sibelga (17.538,73€) et conclut que la créance s’élève à 14.494,82€. Monsieur S. est condamné au paiement de cette créance et Sibelga est débouté pour ce qui concerne le surplus (la différence entre 14.484,82€ et la créance initialement réclamée).

Publié le: 12/08/2025 - Mis à jour le : 12/08/2025

Sibelga a détecté une consommation d’énergie sur un compteur alors qu’aucun contrat avec un fournisseur d’énergie n’était conclu et ce du 10/11/2011 au 25/05/2012. Monsieur L. habitait à cette adresse à cette période mais il affirme avoir souscrit un contrat avec Electrabel par téléphone. Il a d’ailleurs reçu une facture intermédiaire pour juin 2012. Il est vrai que le contrat a tardé à démarrer, Electrabel ayant dû envoyer plusieurs rappels à Monsieur L. pour qu’il renvoie le talon réponse signé.

Fin juin 2012, Monsieur L. a reçu une facture de Sibelga de 3.363,15€ pour consommation sans contrat de fourniture.

Le juge estime que la demande n’est pas prescrite car en l’espèce, la facturation ne s’est pas établie sur la base d’un contrat mais sur la base d’un règlement technique pour consommation hors contrat, lequel utilise le terme « indemnité » et donc la prescription en vigueur serait à tout le moins celle de l’article 2262bis, §1^er, alinéa 2 du Code civil (5 ans). La demande n’est pas prescrite.

Le juge estime que Sibelga n’apporte pas de preuves suffisantes de la consommation hors contrat qu’elle avance et que Monsieur L. démontre par contre la réalité de son contrat de fourniture.

Le juge déclare la demande Sibelga non fondée.

Publié le: 12/08/2025

Sibelga a détecté une consommation d’énergie sur un compteur alors qu’aucun contrat avec un fournisseur d’énergie n’était conclu et ce du 10/11/2011 au 25/05/2012. Monsieur L. habitait à cette adresse à cette période mais il affirme avoir souscrit un contrat avec Electrabel par téléphone. Il a d’ailleurs reçu une facture intermédiaire pour juin 2012. Il est vrai que le contrat a tardé à démarrer, Electrabel ayant dû envoyer plusieurs rappels à Monsieur L. pour qu’il renvoie le talon réponse signé.

Fin juin 2012, Monsieur L. a reçu une facture de Sibelga de 3.363,15€ pour consommation sans contrat de fourniture.

Le juge estime que la demande n’est pas prescrite car en l’espèce, la facturation ne s’est pas établie sur la base d’un contrat mais sur la base d’un règlement technique pour consommation hors contrat, lequel utilise le terme « indemnité » et donc la prescription en vigueur serait à tout le moins celle de l’article 2262bis, §1^er, alinéa 2 du Code civil (5 ans). La demande n’est pas prescrite.

Le juge estime que Sibelga n’apporte pas de preuves suffisantes de la consommation hors contrat qu’elle avance et que Monsieur L. démontre par contre la réalité de son contrat de fourniture.

Le juge déclare la demande Sibelga non fondée.

Publié le: 12/08/2025 - Mis à jour le : 12/08/2025

La SCRL O est propriétaire d’un immeuble comprenant plusieurs logements qu’elle met en location. Ainsi, Monsieur P. a loué un appartement d’août 2007 à août 2009 pour lequel le bail précise que le loyer a été fixé « toutes charges comprises ».

En septembre 2008, Sibelga constate que le compteur du logement affichait un index de 2992 alors que ce compteur était censé être inactif puisqu’aucun contrat de fourniture n’avait été conclu. Au départ du locataire, l’index s’élevait à 4988.

Sibelga s’est tournée contre la SCRL O, qui a soutenu que le logement loué à Monsieur P. depuis août 2007. Sibelga a alors adressé une facture à la SCRL O pour la période du 07/02/2006 au 01/08/2007 et à Monsieur P. pour la période du 01/08/2007 au 11/08/2009 (au prorata).

Ensuite, Monsieur P. a transmis son bail à Sibelga, qui s’est retourné intégralement vers la SPRL O (le bail indiquant « loyer, charges comprises »).

Le juge estime qu’actuellement, les activités de réseau (transport et distribution) sont clairement séparées des activités de production et de fourniture et que Sibelga n’assume plus le rôle de fournisseur depuis 2007. Sibelga, en qualité de GRD, a donc une relation de nature réglementaire avec les utilisateurs du réseau. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de fourniture, le compteur est en principe scellé et le client final ne peut en principe pas prélever de l’énergie sur le réseau, sauf s’il brise les scellés.

Ce n’est que lorsque Sibelga constate une consommation sans contrat de fourniture que Sibelga peut en mettre le coût à charge du propriétaire de l’immeuble ou du client final s’il est identifié.

Le juge estime que le délai de prescription visé à l’article 2277 du Code civil (5 ans) ne s’applique pas car Sibelga n’agit pas comme « fournisseur » d’énergie, dont la dette croît de manière périodique sur la base d’un contrat. L’action de Sibelga est donc prescrite par 10 ans sur la base du droit commun (article 2262 bis du Code civil) car il s’agit d’une action personnelle.

Le délai de prescription a commencé à courir au moment où Sibelga a eu connaissance de sa créance, càd lors des relevés des 10/09/2008 et 11/08/2009 (et non pas lors de l’émission de la facture).

Le tribunal se prononce ensuite sur le fondement de la demande de Sibelga, qu’il estime fondée.

Pour finir, le tribunal a estimé que le bail entre la SCRL O et Monsieur P. établissait à suffisance que l’entièreté de la dette incombait à la SCRL O, qui est condamnée à payer l’entièreté de la dette ainsi que les dépens.

Publié le: 12/08/2025 - Mis à jour le : 12/08/2025

A. est propriétaire de plusieurs immeubles qu’il met en location. Sibelga a constaté une consommation de gaz illicite (car absence de contrat au moment de la consommation) pour un des logements sont A est propriétaire.

Le juge a suivi la thèse défendue par Sibelga, à savoir :

• que le délai de prescription applicable est celui visé à l’article 2262bis du Code civil (droit commun : 10 ans)
• que le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où la créance est née, soit le lendemain du jour où la facture est établie.

Le juge estime que l’action de Sibelga n’a pas pour objet le paiement d’arriérés de consommation de gaz (comme c’est le cas lorsqu’il y a un contrat) mais le paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi à la suite d’un prélèvement illicite d’énergie.

Il a été jugé que rien ne permettait d’affirmer que A était de mauvaise foi et qu’il y avait lieu de lui accorder des termes et délais.

Les montants dus par A. dépassaient les 16000 EUR et il proposait de les payer à raison de 350 EUR/mois. Le Tribunal a tranché en accordant des termes et délais mais à concurrence de 1200 EUR/mois.

Publié le: 04/06/2025

Résumé général

Dans cette affaire, une société exploitant un restaurant à Bruxelles a contesté une facture de 55.708,34 € émise par Sibelga pour consommation d’électricité non mesurée entre juillet 2016 et novembre 2021. Cette facturation reposait sur la découverte d’une barrette L3 ouverte dans un compteur, ce que Sibelga interprétait comme une manipulation frauduleuse. La plaignante contestait toute fraude, acceptait de payer les consommations réelles, mais refusait le tarif majoré et les frais liés à une atteinte à l’intégrité du compteur, en l’absence de preuve d’un bris de scellés. Le Service des litiges de Brugel a donné raison à la plaignante, jugeant que la preuve d’une manipulation intentionnelle n’était pas établie et que les conditions du règlement technique électricité n’étaient pas remplies pour justifier la facturation. Cette décision rappelle que la charge de la preuve d’une fraude incombe au gestionnaire du réseau, et que les constats doivent être complets et précis, notamment en ce qui concerne les scellés.

Résumé des faits

Le 22 novembre 2021, des techniciens de Sibelga constatent une barrette ouverte dans un compteur d’un restaurant. Ce constat conduit à une estimation rétroactive de la consommation sur plus de 5 ans, fondée sur la consommation postérieure à la remise en conformité du compteur. Une facture de plus de 55.000 € est émise pour 107.596 kWh consommés. La société conteste cette facturation, en invoquant notamment l’absence de preuve de fraude, de bris de scellé, et l’erreur possible lors de l’installation du compteur.

Arguments des parties

La plaignante affirme :

• ne pas avoir manipulé le compteur,
• que le tarif majoré et les frais d’intégrité sont injustifiés,
• que l’absence de scellé brisé, non mentionnée dans le constat, infirme la thèse d’une fraude,
• que la consommation estimée n’est pas représentative de sa consommation réelle depuis 2016,
• et que les techniciens de Sibelga étaient intervenus à plusieurs reprises sans signaler d’anomalie.

Sibelga répond que :

• l’ouverture de la barrette L3 implique nécessairement un bris de scellé,
• que la facturation repose sur le règlement technique applicable,
• et que la consommation postérieure prouve un usage antérieur non mesuré.

Raisonnement du Service des litiges

Le Service des litiges examine les articles 6, 210 et 219 du règlement technique électricité. Il relève que :

• le constat d’anomalie ne mentionne aucun bris de scellé,
• les photographies produites ne montrent pas non plus de manipulation évidente du scellé,
• il n’est pas possible de présumer un bris simplement à partir d’une barrette ouverte,
• la responsabilité des techniciens dans une erreur de pose ou un oubli de fermeture de barrette ne peut être écartée,
• la valeur probante des constats est importante, et leur manque de précision affaiblit la position de Sibelga.

En conséquence, le Service considère que le compteur doit être traité comme défectueux, non comme manipulé. Il juge donc injustifiée la facturation au tarif majoré, ainsi que les frais pour atteinte à l’intégrité du compteur.

Décision

Le Service des litiges :

• déclare la plainte recevable et fondée,
• annule la facture de 55.708,34 € émise par Sibelga,
• conclut que les articles 6, 210 §3 et 219 §2 du règlement technique électricité n’ont pas été respectés

Publié le: 04/06/2025 - Mis à jour le : 04/06/2025

Résumé général

Dans cette affaire, une consommatrice bruxelloise a contesté une facture de 5.786,89 € émise par Sibelga pour consommation non mesurée sur la période 2016–2021, consécutive à un constat d’anomalie sur son compteur (barrettes retirées/cassées). Elle niait toute manipulation, invoquait sa condition physique empêchant l’accès au compteur et critiquait un constat tardif, flou, et établi sans contradictoire. Bien que le Service des litiges ait reconnu que la manipulation était établie et que la facturation sur base du règlement était en principe justifiée, il a néanmoins limité la période de rectification à deux ans. La faute de Sibelga résidait dans son manque de diligence (fraude détectée trop tardivement) et la rédaction lacunaire du constat, en violation de ses obligations. La facture est donc partiellement annulée. Cette décision illustre que la compétence technique du gestionnaire de réseau n’exclut pas un devoir strict de rigueur procédurale, et que l’abus de droit peut être retenu lorsque la facturation maximale est utilisée malgré une négligence propre.

Résumé des faits

La plaignante, domiciliée à Bruxelles, dispose d’un contrat de fourniture d’électricité depuis 2014. En janvier 2021, à la suite d’un relevé révélant un index inchangé depuis 2019, Sibelga constate une anomalie (barrettes du compteur cassées) et procède au remplacement du compteur. Une facture de plus de 5.700 € est émise en novembre 2021, couvrant une période de 5 ans. L’estimation se fonde sur le 80e percentile (7,34 kWh/jour). La plaignante conteste la facture, rejette toute manipulation et dénonce l’absence de preuve de bris de scellé ainsi que l’inaction prolongée de Sibelga malgré des relevés annuels.

Arguments des parties

La plaignante :

• N’a jamais manipulé le compteur et ne pouvait y accéder physiquement.
• Accepte de payer la consommation réelle mais au tarif normal.
• Conteste la preuve de l’atteinte à l’intégrité du compteur (photos floues, constat vague).
• Invoque la jurisprudence Brugel (R2021-001) sur l’absence de bris de scellé.
• Demande, à titre subsidiaire, une réduction de la période de rectification à deux ans.

Sibelga :

• Maintient que les photos démontrent une manipulation du scellé.
• Invoque que le bénéficiaire, non l’auteur, est redevable.
• Explique que la chute des index depuis 2016 justifie la rétroactivité sur 5 ans.
• Défend l’application du tarif majoré et de la méthode du 80e percentile.

Raisonnement du Service des litiges

Le Service retient que :

• La manipulation du compteur est suffisamment prouvée, notamment par les photos (malgré leur qualité médiocre), appuyées de documents internes et de constatations techniques (barrettes retirées/cassées).
• Néanmoins, le constat est rédigé de manière lacunaire (absence de mention du bris de scellé), en violation de l’article 4 du règlement.
• Sibelga a aussi manqué de diligence, les baisses anormales de consommation depuis 2016 n’ayant pas été détectées plus tôt malgré des relevés annuels.
• En conséquence, appliquer rétroactivement la facturation sur 5 ans constitue un abus de droit, et la rectification doit être limitée à deux années à compter du dernier relevé.

Décision

Le Service des litiges :

• Déclare la plainte recevable et partiellement fondée.
• Reconnaît l’atteinte à l’intégrité du compteur (article 6 RT électricité).
• Reproche à Sibelga la violation de l’article 4 pour manque de diligence et constat incomplet.
• Confirme la validité du tarif majoré et de l’estimation appliquée (80e percentile).
• Annule la facture dans sa version actuelle.

Autorise une nouvelle facture limitée à la période du 18 décembre 2018 au 4 janvier 2021.

Publié le: 26/01/2024

Monsieur W. est propriétaire d’un logement depuis le 01/12/2004. Le logement a été inoccupé puis Monsieur W. a fait procéder à
l’ouverture du compteur de gaz le 28/11/2012.

Ensuite, Sibelga a contacté Monsieur W. le 19/02/2013 expliquant avoir constaté une consommation antérieure à l’ouverture du
compteur de 38.918m³ du 22/11/2006 au 28/11/2012 et lui a dressé une facture de 48.764,23€.

Monsieur W. a contesté la consommation facturée hors contrat car le logement était inoccupé et que durant cette période, Sibelga a
procédé à des travaux de remplacement des canalisations de la rue et de l’immeuble et a installé un compteur défectueux, remplacé
ultérieurement, sans aucun constat. Ce que Sibelga conteste.

Le juge estime que la demande n’est pas prescrite car en l’espèce, la facturation ne s’est pas établie sur la base d’un contrat mais sur la
base d’un règlement technique pour consommation hors contrat, lequel utilise le terme « indemnité » et donc la prescription en vigueur
serait à tout le moins celle de l’article 2262bis, §1er, alinéa 2 du Code civil (5 ans). La demande n’est pas prescrite.

Le juge estime que Sibelga n’apporte pas de preuves suffisantes de la consommation hors contrat (et le bris de scellés) qu’elle avance
et déclare la demande Sibelga non fondée.

Publié le: 26/01/2024

A. est propriétaire de plusieurs immeubles qu’il met en location. Sibelga a constaté une consommation de gaz illicite (car absence de
contrat au moment de la consommation) pour un des logements sont A est propriétaire.

Le juge a suivi la thèse défendue par Sibelga, à savoir :

• que le délai de prescription applicable est celui visé à l’article 2262bis du Code civil (droit commun : 10 ans)
• que le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où la créance est née, soit le lendemain du jour où la facture est
  établie.

Le juge estime que l’action de Sibelga n’a pas pour objet le paiement d’arriérés de consommation de gaz (comme c’est le cas lorsqu’il y
a un contrat) mais le paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi à la suite d’un prélèvement illicite d’énergie.

Il a été jugé que rien ne permettait d’affirmer que A était de mauvaise foi et qu’il y avait lieu de lui accorder des termes et délais.

Les montants dus par A. dépassaient les 16000 EUR et il proposait de les payer à raison de 350 EUR/mois. Le Tribunal a tranché en
accordant des termes et délais mais à concurrence de 1200 EUR/mois.

Publié le: 26/01/2024 - Mis à jour le : 21/05/2025

Mme B. a habité un appartement du 01/09/2008 au 01/09/2011. Le 13/08/2010, Sibelga a constaté une consommation d’énergie hors
contrat pour la période du 15/01/2009 au 13/08/2010 et, le 04/12/2012, Sibelga a émis une facture pour cette consommation, à charge
de Mme B. Le 10/01/2017, la citation introduisant l’affaire en justice a été signifiée à Mme B.

Le juge estime que la prescription de 5 ans prévue à l’article 2262bis, §1er, alinéa 2 du Code civil s’applique en cas de consommation
hors contrat. En effet, la consommation hors contrat est illicite et occasionne un dommage à Sibelga, pour lequel le règlement
technique fixe la manière de calculer l’indemnité pour réparer ce dommage. Ceci ne fait pas disparaitre le mécanisme de la
responsabilité, qui est, dans ce cas, dite « objective ». Il est admis par la doctrine que la prescription quinquennale prévue par l’article
2262bis, §1er, alinéa 2 du Code civil s’applique également en matière de responsabilité objective.

Le délai de prescription commence à courir à partir du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage, soit ici, le 13/08/2010.
La citation ayant été signifiée plus de 6 ans plus tard, la demande est considérée comme prescrite (en l’absence de tout acte
interrompant la prescription).

Publié le: 26/01/2024

La SCRL O est propriétaire d’un immeuble comprenant plusieurs logements qu’elle met en location. Ainsi, Monsieur P. a loué un
appartement d’août 2007 à août 2009 pour lequel le bail précise que le loyer a été fixé « toutes charges comprises ».

En septembre 2008, Sibelga constate que le compteur du logement affichait un index de 2992 alors que ce compteur était censé être
inactif puisqu’aucun contrat de fourniture n’avait été conclu. Au départ du locataire, l’index s’élevait à 4988.

Sibelga s’est tournée contre la SCRL O, qui a soutenu que le logement loué à Monsieur P. depuis août 2007. Sibelga a alors adressé une
facture à la SCRL O pour la période du 07/02/2006 au 01/08/2007 et à Monsieur P. pour la période du 01/08/2007 au 11/08/2009 (au
prorata).

Ensuite, Monsieur P. a transmis son bail à Sibelga, qui s’est retourné intégralement vers la SPRL O (le bail indiquant « loyer, charges
comprises »).

Le juge estime qu’actuellement, les activités de réseau (transport et distribution) sont clairement séparées des activités de production
et de fourniture et que Sibelga n’assume plus le rôle de fournisseur depuis 2007. Sibelga, en qualité de GRD, a donc une relation de
nature réglementaire avec les utilisateurs du réseau. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de fourniture, le compteur est en principe scellé et le
client final ne peut en principe pas prélever de l’énergie sur le réseau, sauf s’il brise les scellés.

Ce n’est que lorsque Sibelga constate une consommation sans contrat de fourniture que Sibelga peut en mettre le coût à charge du
propriétaire de l’immeuble ou du client final s’il est identifié.

Le juge estime que le délai de prescription visé à l’article 2277 du Code civil (5 ans) ne s’applique pas car Sibelga n’agit pas comme
« fournisseur » d’énergie, dont la dette croît de manière périodique sur la base d’un contrat. L’action de Sibelga est donc prescrite par
10 ans sur la base du droit commun (article 2262 bis du Code civil) car il s’agit d’une action personnelle.

Le délai de prescription a commencé à courir au moment où Sibelga a eu connaissance de sa créance, càd lors des relevés des
10/09/2008 et 11/08/2009 (et non pas lors de l’émission de la facture).

Le tribunal se prononce ensuite sur le fondement de la demande de Sibelga, qu’il estime fondée.

Pour finir, le tribunal a estimé que le bail entre la SCRL O et Monsieur P. établissait à suffisance que l’entièreté de la dette incombait à
la SCRL O, qui est condamnée à payer l’entièreté de la dette ainsi que les dépens.

Publié le: 26/01/2024 - Mis à jour le : 26/01/2024

Monsieur et Madame étaient locataires d’un appartement depuis le 01/06/2005.

Sibelga a constaté (à une date non précisée) que le compteur de ce logement avait enregistré une consommation électrique alors
même qu’aucun contrat d’a été conclu pour ce point de fourniture.

Le 05/04/2011, Sibelga a adressé à Monsieur et Madame une facture de 8.977,18€ pour la période du 01/10/2006 au 01/12/2008.

Le juge estime qu’actuellement, les activités de réseau (transport et distribution) sont clairement séparées des activités de production
et de fourniture et que Sibelga n’assume plus le rôle de fournisseur depuis 2007.

Sibelga, en qualité de GRD, a donc une relation de nature réglementaire avec les utilisateurs du réseau.Lorsqu’il n’y a pas de contrat de
fourniture, le compteur est en principe scellé et le client final ne peut en principe pas prélever de l’énergie sur le réseau, sauf s’il brise
les scellés.

Ce n’est que lorsque Sibelga constate une consommation sans contrat de fourniture que Sibelga peut en mettre le coût à charge du
propriétaire de l’immeuble ou du client final s’il est identifié.

Monsieur et Madame soutiennent que le juge de paix est compétent pour connaître de l’affaire. Le juge estime que Sibelga n’agissant
pas comme fournisseur, on ne se trouve pas dans le cadre de l’article 591 du Code judiciaire et que donc le tribunal de première
instance est compétent pour connaître de l’affaire.

Concernant le délai de prescription, le juge estime que le délai de prescription visé à l’article 2277 du Code civil (5 ans) ne s’applique
pas car Sibelga n’agit pas comme « fournisseur » d’énergie, dont la dette croît de manière périodique sur la base d’un contrat.

L’action de Sibelga est donc prescrite par 10 ans sur la base du droit commun (article 2262 bis du Code civil) car il s’agit d’une action
personnelle.

Il n’est pas déterminé à quel moment Sibelga a eu connaissance de sa créance (constat de l’anomalie du compteur ou de la
consommation hors contrat), mais le juge estime que le début de la période de consommation se situe le 01/10/2006 (date du début de
la période couverte par la facture de Sibelga) et que la demande, introduite par citation du 24/12/2014, n’est donc pas prescrite.