Emménagement problématique sans contrat de fourniture

1. Définition

L’occupant entrant consomme l’énergie directement sur le compte de son prédécesseur. Ce cas de figure se produit lorsque :

  • l’occupant sortant a quitté le logement en commettant l’erreur de ne pas clôturer la consommation de son ancien logement (oubli de transmission des index de sortie, oubli de fermeture des compteurs). Comme l’occupant « sortant » n’a pas transmis ses index de sortie à son fournisseur, son contrat reste toujours actif à son ancien logement. Il reste donc responsable de toutes les consommations réalisées à son ancien logement.
  • L’occupant entrant est également en tort parce qu’il n’a pas conclu ou transféré un contrat d’énergie.

2. Quelle est la procédure ?

Il n’existe pas de procédure à proprement parler.

Les occupants « sortant » ou « entrant » se rendent compte du problème :

    • l’occupant entrant, réceptionne les factures d’énergie de son prédécesseur et par acquis de conscience, le contacte afin de remédier à la situation. Il veille également à conclure un contrat avec un fournisseur d’énergie dans les plus brefs délais.
    • l’occupant sortant doit immédiatement contacter son fournisseur et lui expliquer la situation. Comme il n’a pas clôturé sa consommation correctement, il reste responsable des consommations de son ancien logement et doit s’acquitter du paiement des factures.

Le fournisseur se rend compte du problème :
Les factures envoyées à l’adresse du point de fourniture concerné restent impayées, le fournisseur va procéder comme suit :

    • Concernant l’occupant sortant, lancement de la procédure en cas de non-paiement
    • Concernant l’occupant entrant, lancement d’une procédure Moza (expliquée ici)

3. Qui a la charge des consommations?

L’occupant sortant, en ne clôturant pas correctement sa consommation, se rend responsable des consommations. Il lui incombe de :

  • s’acquitter des factures de consommation de son ancien logement.
  • s’acquitter des frais de procédures si le fournisseur a dû faire appel aux services de SIBELGA
  • prouver qu’il n’occupait pas le logement et qu’il ne peut être l’auteur de la consommation enregistrée.

Soit les parties trouvent un arrangement à l’amiable, soit l’affaire est portée en justice de paix.

4. Quels sont les tarifs

Concernant les tarifs, les consommations sont facturées au même prix que ce qui avait été convenu dans le contrat. Cependant, il faudra ajouter, selon les cas :

  • les procédures administratives (rappels, mises en demeure, assignation en justice, etc.)
  • les frais de procédures engagés par SIBELGA (courriers, déplacements, etc.)