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Décision relative à l’octroi du statut de client protégé

Publié le: 10/06/2016 - Mis à jour le : 24/06/2019

Justice de Paix de Forest – 14/07/14 – R.G. N° 14A31

Dans ce jugement, le Juge autorise la coupure, après l’écoulement d’un délai d’un mois, à condition que l’usager n’ai pas, entre-temps, payé les sommes dues ou n’ai pas obtenu le statut de client protégé. On peut clairement déduire de cette décision que le statut de client protégé peut être demandé jusqu’à ce que la résolution du contrat de fourniture soit « irréversible », à savoir jusqu’à ce que le jugement prononçant la résolution soit coulé en force de chose jugée (c’est-à-dire que plus aucun recours n’est possible contre cette décision)

>>> Lire l’entièreté de la décision