Transférer ou conclure un nouveau contrat

Publié le: 07/06/2016 - Mis à jour le : 09/06/2016

Au niveau énergétique, les déménagements et les emménagements sont des moments importants. Le changement de logement est propice à la réévaluation du contrat énergétique (en fonction de l’espace, du type de compteurs, de l’isolation, etc.).

Les personnes peuvent donc choisir :

  • soit de transférer leur contrat énergétique à leur nouvelle adresse
  • soit de résilier leur contrat actuel pour conclure un nouveau contrat, plus adapté à leur nouveau logement

Clôture de la consommation et validité du contrat
Si, au moment de déménager, la personne ne clôture pas sa consommation à son ancienne adresse, elle restera tenue de payer les consommations du nouvel occupant.

Quelle que soit l’option choisie (transfert ou résiliation du contrat), la personne doit obligatoirement s’assurer de disposer un contrat énergétique valide et actif auprès d’un fournisseur commercial agréé. Si ce n’est pas le cas, elle risque de consommer de l’énergie hors-contrat.

Transfert du contrat

Le transfert du contrat est apparenté à la portabilité du contrat (caractère de ce qui peut être transporté). Il s’agit de transposer un contrat d’un point de fourniture à un autre. Le contrat est attaché à une personne et il la suit lorsqu’elle déménage.

La personne qui transfert son contrat à sa nouvelle adresse opte pour la même formule de tarification que précédemment. Elle choisit cette option si son nouveau logement est comparable à l’ancien et si elle est satisfaite de son fournisseur d’énergie.

Dans ce cas, une fois le relevé contradictoire de ses index de sortie remis, le fournisseur a l’obligation d’assurer le transfert du contrat à la nouvelle adresse, et de maintenir les mêmes conditions contractuelles et tarifaires. Lors d’un transfert de contrat, il convient de vérifier si le contrat est toujours avantageux financièrement compte tenu des conditions du nouveau logement.

Déménagement des clients protégés
La procédure de transfert de contrat est légèrement différente pour les personnes bénéficiant du statut de « client protégé ». Plus d’informations à ce sujet, ici.

Résiliation puis conclusion d’un nouveau contrat

Rupture_contratUn client peut décider de résilier son contrat pour en conclure un nouveau plus adapté, soit avec son fournisseur actuel, soit avec un nouveau fournisseur. Cette démarche doit être entreprise avec prudence après avoir évalué la consommation du nouveau logement. La résiliation du contrat ne peut avoir lieu que si la personne respecte le délai de préavis légal d’un mois (loi 25 août 2012. – Loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie). Cela signifie qu’à partir du moment où l’occupant a prévenu son fournisseur, il faut encore compter un mois avant la fin effective du contrat. Les délais de préavis sont également repris dans les conditions générales du contrat de fourniture.

Préférer le transfert à la résiliation :
Il est plus prudent et plus pratique de transférer le contrat que de le résilier et d’en conclure un nouveau. Si la personne ne peut respecter le délai d’un mois de préavis, il est recommandé de demander le transfert du contrat dans le nouveau logement pour ensuite entamer la procédure de résiliation. Il est également vivement conseillé, pour plus de lisibilité des factures, de demander au fournisseur d’énergie de démarrer le nouveau contrat au 1er du mois.

Délais de préavis et indemnités
Selon les dispositions législatives en vigueur (loi 25 août 2012. – Loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie), les fournisseurs ne peuvent pas demander d’indemnités de rupture de contrat. Par contre, le nouveau contrat ne débutera qu’après une période de préavis d’un mois.
Il donc conseillé d’entreprendre les démarches de résiliation auprès de l’ancien fournisseur un peu plus d’un mois à l’avance.

Emménagement sans contrat

Dans certaines situations, la personne n’est pas tenue de conclure un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie agréé. Il s’agit notamment des cas de colocations, de logement étudiants ou encore de logements loués pour de très courtes durées.

Si la personne déménage dans un logement qui dispose déjà d’un contrat de fourniture au nom d’un tiers (colocataire, propriétaire, etc.), elle doit juste prévenir son ancien fournisseur de la situation par l’intermédiaire du document de reprise des énergies (anciennement formulaire de déménagement OUT) ou par courrier, mail, fac, etc.. Si la personne ne clôt pas la consommation à son ancien logement, elle reste tenue aux obligations de son contrat, et doit payer ses factures.

Délais de préavis et transfert :
Pour résilier ou transférer un contrat d’énergie, il faut être signataire de ce contrat. En toute logique, si la personne quitte un logement pour lequel elle n’a pas souscrit de contrat de fourniture, elle ne devra pas respecter de délais de préavis en cas de résiliation. Elle ne pourra pas non plus transférer ce contrat à une autre adresse.

Déménagement de/vers Bruxelles : points d’attention

A. Déménagement au sein de la Région Bruxelles-Capitale

Il s’agit des situations où les personnes déménagent soit dans la même commune, soit dans l’une des 18 autres communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

  1. Transfert du contrat

A Bruxelles, le contrat énergétique peut être transféré sans problème d’une adresse à une autre puisqu’en toute logique, le fournisseur est présent sur tout le territoire bruxellois.

  1. Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié sans frais mais le fournisseur respectera un délai de préavis d’un mois. Il est donc conseillé de prévenir le fournisseur un peu plus d’un mois à l’avance.

B. Déménagement d’une autre région (Wallonie, Flandre) vers Bruxelles

  1. Transfert du contrat

Les fournisseurs présents en Région de Bruxelles-Capitale sont également présents dans les deux autres régions du pays. Cependant, l’inverse n’est pas vrai. En effet, l’ensemble des fournisseurs présents en Wallonie et en Flandre ne sont pas présents à Bruxelles.

Le client peut transférer son contrat à sa nouvelle adresse à condition que son fournisseur actuel soit présent sur le territoire bruxellois. Si le fournisseur n’est pas présent sur le territoire bruxellois, il est dans l’obligation de clôturer son contrat et d’en conclure un autre auprès d’un fournisseur présent sur le territoire bruxellois. Il lui revient de se renseigner sur la situation et d’entamer lui-même les démarches.

  1. Résiliation du contrat

Si le fournisseur n’est pas présent sur le territoire bruxellois ou que la personne décide tout simplement de changer de fournisseur, elle peut conclure un contrat avec un autre fournisseur à condition de respecter les délais de préavis notifiés dans les conditions générales du contrat. La personne doit s’assurer de bien suivre les dispositions de résiliation de contrat.

C. Déménagement de Bruxelles vers une autre région (Wallonie, Flandre)

  1. Transfert du contrat

Tous les fournisseurs d’énergie présents à Bruxelles le sont également dans les autres régions du pays. Le fait de transférer le contrat actuel à une adresse située dans une autre région ne pose donc d’aucun souci.

  1. Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié à compter de la date de déménagement, sans condition préalable. Il faut néanmoins s’assurer d’avoir correctement clôturé sa consommation au logement que l’on quitte et d’avoir bien reçu sa facture de clôture de la consommation.

D. Déménagement –emménagement international

En Belgique, à la différence d’autres pays européens, la fourniture d’électricité et de gaz n’est pas comprise dans le loyer. C’est pourquoi, toute personne qui emménage doit se renseigner sur la situation de son logement en termes de fourniture énergétique. S’il ne s’agit pas d’une situation particulière d’emménagement sans contrat, il est impératif :

  • de conclure un contrat de fourniture individuel auprès d’un fournisseur agréé
  • de s’assurer auprès de Sibelga que ce contrat est valide et actif

La personne qui quitte la Belgique pour s’installer dans un autre pays, doit être attentive à :

  • clôturer la consommation à l’adresse qu’elle s’apprête à quitter. Pour ce faire, elle doit respecter une certaine procédure
  • s’assurer auprès de SIBELGA que la consommation est bien clôturée
  • s’assurer de recevoir la facture de clôture pour le point de fourniture