Contrats conclus en dehors de l’entreprise

Les contrats conclus en dehors de l’entreprise visent toutes les situations de vente qui n’ont pas lieu strictement dans l’entreprise du fournisseur. C’est-à-dire tout contrat qui n’est pas conclu dans les bureaux ou au siège social de l’entreprise, ou encore dans le magasin d’un revendeur. Il s’agit donc des ventes se déroulant :

      • à l’entrée ou dans un magasin d’une autre entreprise
      • dans des salles privées ou publiques n’appartenant pas à l’entreprise
      • sur la voie publique
      • sur des salons et foires, des stands
      • etc.

L’accord protège également le consommateur qui a demandé de façon préalable et expresse la visite d’un représentant du fournisseur à son domicile, en vue de conclure un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité.

1. Quelle procédure ?

Lorsqu’un contrat est conclu en dehors de l’entreprise :

1. Le vendeur doit remettre à la personne un exemplaire écrit, original, clair et lisible du contrat signé par les deux parties.

2. Le fournisseur doit confirmer le contrat par une lettre adressée personnellement au consommateur.
Le fournisseur est censé envoyer cette confirmation le plus vite possible, mais le cadre légal ne précise pas les délais.
Cette lettre de confirmation contient un exemplaire du contrat signé par le fournisseur, en ce compris les conditions générales et les éventuelles conditions particulières. La confirmation mentionne de manière claire et intelligible :

  • la date et le lieu de conclusion du contrat
  • le prix à payer et le mode de paiement
  • la durée du contrat
  • la date prévue du switch
  • les données de contact si le consommateur a une réclamation
  • la possibilité et le mode de renonciation.

Copie du contrat sur demande
Sur simple demande, le consommateur peut exiger de recevoir une copie du contrat portant sa signature

3. Le consommateur a un droit de rétractation
Il a le droit de se rétracter et de ne pas conclure le contrat. Dans ce cas, le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours calendrier à partir de la réception de la confirmation du contrat par le fournisseur. Vous trouverez ici un modèle de formulaire de rétractation, à envoyer au fournisseur, mis à disposition des consommateurs par le SPF Economie.

2. Quelle(s) sanction(s) ?

Toute infraction aux procédures et aux dispositions de l’accord, telles que résumées ci-dessus peut être sanctionnée. Ainsi, toute infraction, constatée par la Direction générale Inspection Economique en rapport avec une vente en dehors de l’entreprise, peut donner lieu au :

  • remboursement immédiat au consommateur de toutes les factures qu’il a payées. En outre, aucune consommation ne lui est plus facturée.
  • rétablissement immédiat du consommateur dans son ancienne relation contractuelle. L’ancien fournisseur reprend le consommateur gratuitement, aussi rapidement que les possibilités techniques le permettent.

Constatation d’infraction
Pour que la DGIE puisse constater une infraction aux dispositions de l’accord, le consommateur doit l’en informer, en déposant une plainte et en respectant la procédure prévue à cet effet.