Etre convoqué en justice de paix

Le consommateur peut être convoqué en justice de paix par citation ou requête  dans les cas suivants :

• un conflit entre le propriétaire et le locataire concernant les charges ou l’état du logement ;
• la récupération d’une dette d’énergie par le fournisseur, quel que soit le montant de la dette ;
• une demande de résolution de contrat par le fournisseur (coupure), à condition que le fournisseur ait auparavant suivi la procédure établie.

1. Convocation

L’usager peut être assigné en justice selon deux modes de convocation:

• La requête
  Ce mode d’introduction, peu onéreux, est encouragé par les ordonnances organisant les marchés du gaz et de l’électricité. Il n’est pas obligatoire. La requête est un document déposé par le demandeur au greffe de la justice de paix. Ce document doit indiquer clairement quelle condamnation est souhaitée. Le greffier convoque ensuite le défendeur par lettre recommandée.

• La citation
  C’est la procédure par défaut, en toutes matières. Elle est de ce fait très courante, mais elle est aussi la plus coûteuse (de 75 à 200 euros). Il s’agit d’un document officiel délivré par un huissier de justice au domicile de l’usager invité à comparaître.

2. Jugement

Types de jugements

• Jugement par défaut
  Si l’usager ne se présente pas au procès, le juge de paix prononce un jugement par défaut. Ce jugement ne sera jamais favorable à la personne. Le juge de paix se basera sur la citation ou la requête introductive et accordera au plaignant ce qu’il demande : la résolution du contrat et/ou le paiement d’une créance, sans octroyer de plan de paiement.
• Jugement contradictoire
  La personne convoquée peut comparaître en personne ou être représentée par un conjoint, parent ou allié porteur d’une procuration ou encore par un avocat. Si la personne se présente ou est représentée, le jugement est dit contradictoire. Le juge de paix entend les deux parties et essaye de trouver une solution équitable au problème posé. Lorsque l’affaire est plaidée, les juges mettent l’affaire en délibéré et prononcent leur jugement. La personne le reçoit chez elle en général une semaine après l’audience de plaidoiries. Tout jugement doit être motivé.Si l’usager se présente, il aura l’occasion de se faire entendre et le juge de paix tentera généralement de tenir compte de sa situation. Cependant, le juge de paix n’a pas la possibilité d’annuler la dette. Si celle-ci est incontestable, il ne pourra que donner raison au fournisseur. Il pourra cependant intervenir sur les modalités :
  • soit en accordant un plan de paiement : le plus souvent, le juge de paix accepte le montant proposé par le ménage, même de petites sommes (20-25 euros par mois)
  • soit en accordant une remise ou un renvoi au rôle, qui laisse à la personne un délai supplémentaire pour tenter d’arranger la situation
  • soit en accordant une réduction des dépens
  • soit en annulant les frais de rappel et de mise en demeure, qui sont par ailleurs plafonnés depuis fin 2011

Contenu du jugement

Les juges sont libres de leurs décisions. Il n’existe pas de règle pour savoir ce que sera la décision d’un juge dans un dossier donné.

Pour vous permettre de savoir ce à quoi un usager peut s’attendre, voici des exemples de décisions qui ont été prises par des juges de paix en matière de litiges relatifs à la fourniture de gaz ou d’électricité. Cette liste ne représente pas un éventail exhaustif des possibilités de décision de justice. Elle est issue d’une recherche réalisée en 2010 par le service juridique d’Infor Gaz Elec.

Lorsque le fournisseur demande uniquement le paiement de sa créance :

1. La clause de déchéance
   La décision la plus fréquente est la condamnation de l’usager au paiement de la somme principale assortie d’un plan de paiement, avec clause de déchéance.
   Cette clause de déchéance rend le tout exigible sans mise en demeure en cas de non respect du plan de paiement. Cela signifie que si l’usager ne respecte pas une des échéances du plan de paiement, le demandeur (fournisseur) peut exiger toute la somme due en une fois et faire au besoin appel à un huissier de justice.
2. Le renvoi au rôle
   Une autre décision rendue est la condamnation de l’usager au paiement de la somme principale assortie d’un plan de paiement avec renvoi au rôle. Le renvoi au rôle a pour objectif d’examiner si les échéances sont bien respectées.
   Cette décision est intéressante, car un renvoi au rôle signifie que le fournisseur devra solliciter une nouvelle audience s’il veut poursuivre la procédure. Si l’usager parvient à rembourser la somme due après la première audience, le fournisseur ne retournera généralement pas devant le juge et les dépens ne lui seront pas imputés.

Lorsque le fournisseur demande la résolution du contrat et le paiement de sa créance, le juge de paix peut :

1. décider la résolution pure et simple du contrat et un plan de paiement pour le remboursement de la somme principale.
2. Accorder un plan de paiement pour le remboursement de la somme principale et conditionner la non résolution du contrat au respect du plan de paiement : si l’usager ne respecte pas son plan de paiement, le fournisseur a l’autorisation, sans repasser devant le juge, de résilier le contrat.
3. Accorder un plan de paiement pour le remboursement de la somme principale et renvoyer au rôle pour la demande de résolution.
   Cette décision est la plus favorable, puisqu’elle oblige le fournisseur à faire revenir l’affaire devant le juge pour obtenir la résolution si l’usager ne respecte pas ses échéances. Si l’usager respecte son plan de paiement, il évite la résolution ainsi que les dépens.

3. Exécution du jugement

Lorsque le jugement est rendu il est d’abord communiqué par le greffe aux parties.

Ensuite, à la demande du fournisseur ou de Sibelga, il est signifié à l’usager. La signification du jugement est sa communication officielle par un acte d’huissier de justice. Elle représente des coûts supplémentaires pour la partie perdante.

Eviter les frais supplémentaires
Si la personne jugée s’incline, elle peut éviter des frais supplémentaires en proposant à l’avocat de la partie adverse de payer la somme due avant la signification par l’huissier de justice.