Bris de scellés

Un « bris de scellés » existe lorsque les scellés, apposés lors de la fermeture d’un compteur, ont été brisés par une autre personne qu’un technicien de Sibelga.

Il est strictement interdit de briser les scellés. Les techniciens de Sibelga sont les seuls habilités à les briser en cas de fuite de gaz, vérification de l’installation, ouverture de compteurs, etc.

Quand un nouvel occupant emménage dans un logement, il peut trouver :

• les compteurs fermés et scellés
  Dans ce cas, si Sibelga venait à constater un bris de scellés, cela signifie que l’occupant entrant a donc brisé les scellés pour pouvoir consommer l’énergie. Dans ce cas, il s’agit d’une infraction délibérée. Sibelga prend alors en charge la gestion du dossier et lance les procédures nécessaires pour régulariser à la situation.
• les compteurs fermés mais descellés
  Un tiers (travailleur voulant vérifier son installation après travaux, l’occupant précédent, etc.) a ignoré l’interdiction de rompre les scellés. De ce fait, il commet une infraction. Le nouvel occupant n’est donc pas forcément l’auteur du bris de scellés. Toutefois, il lui revient de le démontrer (contrat de bail, contrat de fourniture d’énergie, contact avec le propriétaire, etc.).

Dans ces deux cas de figures, la personne consomme l’énergie aux dépens de Sibelga. La découverte de ces situations illégales par Sibelga peut prendre parfois un an, le temps du relevé annuel. Ce laps de temps est suffisant pour que plusieurs occupants se soient succédés dans le logement. Dès lors, l’occupant qui se voit reprocher un « bris de scellé » pourrait ne pas en être l’auteur.

La procédure de régularisation se décline en plusieurs étapes :

1. Le constat de bris de scellés

Différentes personnes peuvent constater cette infraction :

• un agent de Sibelga dans le cadre de ses activités : relevé annuel, ouverture et fermeture de compteurs, remplacement-pose-enlèvement de compteurs, etc.
• un locataire, un voisin, le propriétaire, etc.

2. En fonction du dossier, diverses actions peuvent être entreprises :

1. Enquête administrative afin de vérifier et de prouver l’existence d’une consommation sur un compteur normalement fermé
2. Envoi d’un agent sur le terrain pour faire une enquête (une ou plusieurs visites) pour identifier le responsable de cette consommation
3. Si il y a une suspicion d’atteinte au compteur et que le compteur n’enregistre pas la consommation correctement, un technicien spécialisé dresse un constat des manipulations opérées. Ce rapport reprend les éléments des manipulations observées, des photos prises sur les lieux, … 

En cas d’atteinte au compteur et d’une « consommation non mesurée » correctement, le consommateur sera facturé : 

• du coût du volume total de l’énergie consommée à un tarif « majoré », 
• des frais techniques et administratifs. Ces frais sont particulièrement élevés en raison de l’atteinte au compteur. 

Ces situations amènent souvent à des factures très élevées. Il est important de les analyser, voire de les contester auprès du Service des Litiges de Brugel, en cas de doute.

Si l’auteur des consommations est identifié, il devra supporter l’ensemble des coûts (consommations et procédures).

Si l’auteur des consommations n’est pas identifié, Sibelga se tourne vers le propriétaire, à qui il revient de produire un bail qui permettrait d’identifier le consommateur responsable de cette situation. A défaut de bail, le propriétaire se voit facturer l’ensemble des coûts supportés par Sibelga (consommations et procédures mises en œuvre).