Le passage devant le juge de paix reste obligatoire avant la coupure même si la personne n’est pas inscrite au Registre national

Publié le: 04/08/2022 - Mis à jour le : 04/08/2022

Madame souscrit un contrat d’énergie avec un fournisseur. Le fournisseur lance à un certain moment une procédure MOZA (prévue pour les cas où il y a une consommation pour laquelle il n’existe aucun contrat enregistré, plus d’informations sur notre site). Selon le fournisseur, cette procédure fait suite à plusieurs courriers de rappel et de mise en demeure. Suite au MOZA, Sibelga ferme et scelle les compteurs d’électricité et de gaz. Le fournisseur se justifie en disant que son huissier de justice n’avait pas trouvé le client dans les fichiers du Registre national et que la seule manière d’arrêter la procédure était d’envoyer une attestation de résidence.

Le Service des Litiges rappelle que les protections légales liées à la procédure de coupure, et notamment l’autorisation obligatoire du juge de paix, s’appliquent lorsque la personne prouve, par toute voie de droit, que l’énergie a été consommée pour sa résidence principale ou pour une utilisation principalement domestique. Cela n’est pas conditionné à l’inscription dans le Registre national : tout client résidentiel qui dispose d’un contrat de fourniture avec un fournisseur bénéficie de cette protection. Le fournisseur devra indemniser la plaignante selon les provisions des ordonnances électricité et gaz.

La protection contre la coupure s’applique lorsque l’énergie est consommée pour une résidence principale ou pour une utilisation principalement domestique, indépendamment de si la personne est inscrite ou non au Registre national.

Vous pouvez consulter également la décision R2018-021 du Service des Litiges de Brugel dans le même sens.

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