Plans de paiement Vivaqua: nouvelles modalités

Publié le: 08/01/2019 - Mis à jour le : 08/01/2019

Des nouvelles modalités d’octroi de plans de paiement ont été instaurées par Vivaqua début novembre 2018, dans le cadre d’une réflexion menée en collaboration avec les CPAS.

Avant transmission à l’huissier

Après transmission à l’huissier

Quelques points de clarification :

 Durée/nombre d’échéances d’un plan de paiement ?

• Lorsque l’émission de la facture impayée date de moins de deux mois et qu’il n’y a pas de facture annuelle antérieure encore ouverte, le débiteur peut obtenir un plan de paiement de Vivaqua :
  • de 10 mois maximum en cas de consommation normale
  • de 60 mois maximum en cas de consommation anormale
• Lorsque l’émission de la facture impayée date de plus de deux mois ou qu’une facture annuelle antérieure est encore ouverte, le plan de paiement de Vivaqua sera :
  • de 12 mois maximum en cas de consommation normale
  • de 60 mois maximum en cas de consommation anormale

Passage obligé par le CPAS pour l’obtention d’un plan de paiement ?

• Lorsque l’émission de la facture impayée date de moins de deux mois et qu’il n’y a pas de facture annuelle antérieure encore ouverte, le débiteur peut obtenir lui-même un plan de paiement de Vivaqua, sans passer par l’intermédiaire d’un CPAS.
• Lorsque l’émission de la facture impayée date de plus de deux mois ou qu’une facture annuelle antérieure est encore ouverte, le débiteur ne peut obtenir un plan de paiement de Vivaqua, qu’en passant par l’intermédiaire d’un CPAS.

Une évaluation de ce système sera opérée, par Vivaqua, à la fin du premier semestre 2019 afin d’envisager, éventuellement, d’étendre les mêmes possibilités de négociation d’un plan de paiement avec Vivaqua vers d’autres centres ou associations de médiation agréés.

Il serait en effet indispensable que les services de médiation de dettes agréés du secteur privé (les asbl) aient les mêmes prérogatives que les services de médiation de dettes du CPAS : tant en ce qui concerne la négociation sur les durées des plans de paiement, que pour l’obtention des décomptes et des codes d’accès privilégié au call center. Cette extension devrait, à terme, également bénéficier aux autres services sociaux accompagnant les personnes en situation de précarité (hydrique)¹ et réalisant un travail de prévention important.

 Que se passe-t-il si la dette d’eau a déjà été transmise par Vivaqua à l’huissier ?

Cette hypothèse doit être explorée dès lors qu’il est plus que probable que lorsque plus de 3 mois se sont écoulés après l’émission de la facture, le dossier soit transmis par Vivaqua à l’huissier (cfr. schéma). Or, ce dernier n’est pas invité à appliquer les modalités de plan de paiement du tableau ci-dessus. En réalité, l’huissier mandaté enverra à l’usager endetté une sommation de payer, en proposant désormais un « ultime plan de paiement raisonnable », à savoir un plan en 3 échéances. Quinze jours après la sommation, en cas d’absence de réaction de l’usager, la citation est introduite et c’est au Juge de Paix qu’il appartiendra, le cas échéant, d’accorder un plan de paiement.

Point de départ du délai maximum du plan de paiement ?

Dans les quatre cas de figure évoqués dans le tableau – que ce soit en cas de consommation normale ou anormale, que la demande ait lieu avant ou après l’écoulement du délai de 2 mois à dater de l’émission de la facture -, les délais prévus pour le plan de paiement démarrent à partir du moment où le particulier/le CPAS prend contact avec Vivaqua, et non pas à la date d’émission de la facture.

Ceci constitue une avancée importante.

Publicité autour de ces nouvelles mesures en matière de plan de paiement ?

Il n’est pas fait mention, sur les factures, de ces nouvelles modalités de plan de paiement. L’usager peut, dans les deux mois de l’émission d’une facture, se présenter auprès des services de Vivaqua pour trouver une solution dont un plan de paiement ; au-delà des deux mois il doit impérativement se présenter au CPAS qui prendra en charge la négociation.

Une large publicité au sujet de ces nouveaux dispositifs serait incontestablement utile.

[1] Services tels que les centres de santé mentale, maisons médicales, maisons d’accueil, centres d’action sociale globale, etc.