Vers un droit à l’accès à l’eau pour tous : des concrétisations législatives au niveau de la Région bruxelloise

Publié le: 19/06/2019 - Mis à jour le : 25/06/2019

Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de relayer les avancements de notre campagne « Accès à l’eau, un droit pour tous ? ». Aujourd’hui, nous sommes particulièrement heureux de pouvoir partager des avancées législatives prises par le Parlement Bruxellois juste avant la fin de la législature.

A l’issue des auditions de plusieurs acteurs, dont le CASE, les parlementaires avaient annoncé vouloir prendre des mesures, si possible immédiates ou qui engageraient le prochain gouvernement. Cette volonté s’est concrétisée lors de la séance plénière du 30 avril 2019 du Parlement bruxellois par l’adoption de trois textes:

Une résolution concernant l’accès à l’eau pour toutes et tous et la lutte contre la précarité hydrique en Région de Bruxelles-Capitale

Le texte de la résolution part du postulat que la privation d’eau est une atteinte à la dignité humaine, qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, notamment l’impossibilité de faire face à ses besoins élémentaires.

Il revient ensuite sur la plus-value des auditions qui ont permis d’éclairer les parlementaires sur les différentes facettes de la précarité hydrique. Ces auditions ont établi que « les ménages concernés par une coupure d’eau ne le sont pas par négligence ou impensé écologique, au contraire. Mais tout simplement parce qu’ils sont incapables d’y faire face financièrement. » Les auteurs du texte remettent en question les coûts élevés résultant des différentes étapes de la procédure actuelle de recouvrement. Ils questionnent ensuite la procédure de coupure et l’impact sur le quotidien et la dignité des personnes concernées et souhaitent qu’une analyse qualitative et sociale soit réalisée pour étayer un diagnostic plus complet de la précarité hydrique à Bruxelles.

Les auteurs esquissent des pistes de réflexion qu’ils se proposent de confier à un groupe de travail composé de l’ensemble des acteurs concernés. Ces pistes concernent entre autres : la réalisation d’une étude qualitative, une réflexion générale sur les modalités de recouvrement par Vivaqua, la définition d’un plan de paiement raisonnable (demandé par le client lui-même, le CPAS ou un service de médiation de dettes) et les modalités concrètes en fonction de différents cas de figure ou encore la nécessité de préciser l’accès au tarif fuite et de renforcer l’information et l’accès aux aides existantes.

A moyen terme, selon le texte de la Résolution,  d’autres pistes devront être investiguées telles qu’une révision de la tarification qui corrige les écueils de la tarification actuelle, la mise en place d’un statut de client protégé avec un tarif social, une révision de la procédure pour réduire les coûts et éviter l’emballement de la dette, le renforcement de l’accompagnement social, la mise en place d’un service de défense des consommateurs, étudier comment réduire au maximum les coupures d’eau chez les clients résidentiels et enfin renforcer la responsabilité du propriétaire, en particulier dans les cas où la facture d’eau est anormalement élevée et que sa responsabilité est engagée.

Une ordonnance visant à donner davantage de temps aux CPAS bruxellois pour agir¹

Ce texte prévoit que dorénavant le CPAS dispose d’un délai de 60 jours (à la place de 30) pour aider les personnes qui ont des factures d’eau impayées avant que la société distributrice, Vivaqua, ne puisse poursuivre devant la juridiction compétente pour demander l’interruption de la fourniture.

Par ailleurs, la communication de Vivaqua vers le CPAS comprendra également le décompte détaillé de la consommation d’eau de l’usager, afin que le CPAS dispose immédiatement de tous les éléments relatifs à la facture d’eau et qu’il puisse chercher une solution. Ce décompte détaillé comprend au moins tous les montants à payer, y compris les frais de justice éventuels et le nombre de mètres cubes d’eau consommés.

Un projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 octobre 2016 établissant un cadre pour la politique de l’eau

Ce projet d’ordonnance re-clarifie des questions comme le « coût vérité de l’eau », le rythme de facturation, l’adoption du Plan de Gestion de l’eau ou encore le rôle des différents acteurs, etc… .

Une modification concernant la protection du consommateur a cependant également été apportée. Elle prévoit que « en annexe de la facture intermédiaire adressée aux ménages, des informations sont fournies concernant l’existence des dispositifs d’accompagnement existants au sein de la Région de Bruxelles-Capitale et les coordonnées utiles pour les contacter ».

Ces textes législatifs traduisent une volonté d’apporter des réponses concrètes à une problématique grandissante qu’est le non-accès à l’eau en quantité et en qualité suffisante. Nous pensons que cette prise de conscience politique a été possible grâce au travail de recherche et à l’exposition, auxquels de nombreux ménages et travailleurs sociaux ont contribué, ainsi qu’au travail de sensibilisation des parlementaires mené avec le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes. Nous veillerons à présent à ce que ce débat reste à l’agenda du prochain gouvernement pour que ces nouvelles pistes se concrétisent prochainement.

[1] Ordonnance modifiant certaines dispositions de l’ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise et de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau