Interdiction des coupures d’eau
Mis à jour le : 28/06/2022
Depuis le 01 janvier 2022, l’interruption de la distribution d’eau à des fins domestiques est désormais interdite sauf pour différentes exceptions qui sont prévues par un arrêté [6].
Les seuls cas où l’opérateur de l’eau peut limiter ou interrompre l’alimentation en eau d’un usager domestique sont :
- à la demande écrite de l’usager dûment constatée par l’opérateur ;
- dans les cas de force majeure tels que décrits de manière exhaustive et explicite dans les conditions générales de l’opérateur ;
- en cas de nécessité durant les travaux de réparation, de renouvellement, de modification, de déplacement, d’entretien ou d’exploitation du réseau public de distribution d’eau, tels que décrits dans les conditions générales de l’opérateur ;
- en cas de menace immédiate et grave pour la santé publique ou la sécurité de l’approvisionnement en eau, et aussi longtemps que dure la situation ;
- en cas d’indices concordants et dûment constatés par l’opérateur d’inoccupation du bâtiment concerné ;
- en exécution d’une décision judiciaire rendue en raison du refus ou de l’absence de réaction dûment constatés de l’usager de donner suite aux demandes d’inspection de l’installation intérieure d’approvisionnement en eau potable, en ce compris la demande d’accès au(x) compteur(s) installé(s) dans le bâtiment concerné ;
- en exécution d’une décision judiciaire rendue en cas de fraude ou en raison du refus ou de l’absence de réaction dûment constatés de l’usager de donner suite aux demandes de mise en conformité de l’installation intérieure d’approvisionnement en eau potable ;
- en exécution d’une décision judiciaire rendue en raison du refus ou de l’absence de réaction de l’usager dûment constatés de donner suite aux demandes de l’opérateur en vue d’entreprendre les travaux ou les réparations nécessaires pour faire cesser une forte surconsommation résultant de la défectuosité de l’installation intérieure d’approvisionnement en eau potable ;
- en exécution d’un arrêté de police pris par un bourgmestre et justifié par des motifs impérieux et urgents de maintien ou de rétablissement de l’ordre public. Dans ce cas, l’urgence est telle qu’il n’est pas possible d’attendre une décision judiciaire.
Le motif ne pourra en aucun cas être le non-paiement de la facture d’eau.
Cette décision s’inscrit dans une volonté du gouvernement régional de lutter contre la précarité hydrique et de considérer l’accès à l’eau pour tous·tes comme essentiel.
[6] Les motifs d’exception à l’interdiction de la coupure doivent encore être l’objet d’un arrêté du Gouvernement Bruxellois.