Décision de coupure d’eau en justice

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 18/04/2018

Procédure

Dès l’envoi de la mise en demeure par Vivaqua, le consommateur dispose de 15 jours calendriers pour payer sa facture. Après ce délai, Vivaqua peut intenter une action en justice pour couper la fourniture d’eau du consommateur1.

Vivaqua ne peut saisir la justice qu’un mois après avoir sollicité l’avis du bourgmestre ou du président du CPAS de la commune où réside le consommateur. Ces derniers peuvent prendre contact avec l’usager en défaut de paiement afin de trouver une solution à l’amiable. Si aucune solution n’est trouvée, la procédure suit son cours et Vivaqua se présente devant le Juge de Paix.

Le consommateur peut s’opposer à ce que ses données soient transmises au bourgmestre ou au CPAS. Dans ce cas, il doit manifester son opposition par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la mise en demeure.

Si le Juge se prononce en faveur de la coupure d’eau, Vivaqua doit notifier cette décision au CPAS ou au bourgmestre avant de procéder à la coupure effective.

La coupure ne peut pas avoir comme effet de priver d’eau :

  • Un nouveau locataire d’un immeuble unifamilial.
  • Un usager résidant dans un immeuble à appartements multiples, équipé d’un seul compteur d’eau commun à tout l’immeuble, si l’usager apporte la preuve du paiement de ses consommations auprès de l’abonné (généralement, le propriétaire).

Interdiction de coupure
Aucune coupure d’eau ne peut avoir lieu aux périodes suivantes2 :

  • du 1er juillet au 31 août
  • du 1er novembre au 31 mars

Les seules exceptions concernent des impératifs d’ordre technique ou de sécurité.

Signalons que ces démarches préalables à une éventuelle coupure ne sont pas d’application pour une personne morale ou les usages professionnels de l’eau dans le cadre d’une activité libérale, commerciale, artisanale, industrielle, de services ou administrative. Plus d’infos en cas de consommation mixte (domestique et professionnelle) ici.

Reprise de la fourniture d’eau après une coupure

Hormis une dérogation, à titre tout à fait exceptionnel, du Bureau du Conseil d’Administration de Vivaqua, la distribution d’eau potable est rétablie dans deux cas :

  • Après le paiement intégral des dettes par l’abonné.
  • Après un engagement écrit du CPAS concerné de prendre à sa charge l’apurement de l’intégralité de la dette de l’abonné.

En conséquence, une personne peut demeurer longtemps sans fourniture d’eau, y compris pendant les périodes de trêves (du 1/11 au 31/3 de chaque année, ainsi que les mois de juillet et août), dès lors que les coupures seraient antérieures à ces périodes.

Les coupures d’eau en Région de Bruxelles-Capitale : quelques chiffres

On constate que dans la pratique, jusqu’en 2008, les coupures d’eau étaient relativement rares bien que Vivaqua aille régulièrement en justice.

On compte en 2008 : 99 coupures pour la Région bruxelloise contre 649 en Région wallonne et 467 en Région flamande selon les chiffres partiels pour la Wallonie et la Flandre donnés par le rapport de lutte contre la pauvreté (Lutte contre la pauvreté Rapport 2008-2009, Bruxelles, 2009, p.173). Depuis 2009, les coupures ont considérablement augmenté.

En 2012, Vivaqua a communiqué pour avis 2.588 demandes d’interruption de fourniture aux Bourgmestres et Présidents de CPAS des communes où résident les usagers n’ayant pas donné suite aux rappels et mises en demeure qui leur ont été adressés. Suite à ces demandes d’avis, et sur la base d’une autorisation du juge de paix ou du tribunal de première instance, Vivaqua a fait procéder à 552 interruptions effectives de fourniture d’eau, dont 497 domestiques.

Ces statistiques sont consultables dans le rapport annuel de Vivaqua (rapport d’activité 2012, publié en juin 2013 – page 17 – paragraphe « Le recouvrement de créances »).

[1] Art.5 Ord. du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire par réseau en Région bruxelloise
[2] Art. 38 § 6 Ord. du 20 octobre 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un cadre pour la politique de l’eau;Art 45.4 des conditions générales de la distribution d’eau et des services d’assainissement de l’IBDE