Non-respect des obligations : possibilité de suspension du loyer?

Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 07/06/2016

Le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer tant que les travaux d’entretien ou de réparations ne sont pas effectués ?

Oui, il est théoriquement possible pour le locataire de suspendre le paiement du loyer tant que le propriétaire n’effectue pas les travaux : ce non-paiement des loyers est appelée «exception d’inexécution ». Cette possibilité doit être utilisée avec beaucoup de prudence. Ainsi, le locataire doit avoir préalablement mis en demeure le bailleur d’effectuer les travaux dans un délai raisonnable

Cette possibilité de suspension du paiement des loyers doit être utilisée avec prudence puisque le juge pourrait considérer que qu’il s’agit d’une mesure disproportionnée par rapport aux inconvénients causés par le refus de faire les travaux.

On conseille au locataire qui souhaite suspendre le paiement du loyer de garder le montant de ceux-ci sur un compte en attendant la décision de justice1.

En revanche, il n’existe aucune décision de justice favorable au non-paiement des charges.

[1] A été jugée proportionnée la suspension des paiements du loyer par le preneur alors que les lieux loués étaient dans un état de délabrement important et que le bailleur ne donnait pas suite aux mises en demeure sommant de procéder à la réparation des lieux, Civ. Bruxelles, 28 mars 1996, T. app., 2002, liv. 4, p. 39.