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Accès à l’énergie en Wallonie, le CASE contribue au débat

Publié le: 19/11/2020 - Mis à jour le : 23/11/2020

En ce début d’année 2020, l’accès à l’énergie était à l’ordre du jour du Parlement wallon. Compteurs à budget, Juge de paix, précarité énergétique, complexités du marché… Les parlementaires ont abordé de nombreux sujets et sollicité différentes expertises, dont celle du CASE. Retour sur ces discussions.

Les mesures de protection du consommateur de gaz et d’électricité peuvent s’avérer très différentes selon que celui-ci habite en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre. La matière ayant été régionalisée, chaque législateur peut en effet prendre les mesures qu’il estime pertinentes afin d’encadrer les marchés de l’énergie. Ainsi, chez nos voisins wallons, la coupure d’énergie n’est actuellement pas prononcée par le juge de paix et le fournisseur peut demander le placement d’un compteur à budget en cas d’impayés ; deux aspects de la législation qui sont depuis longtemps critiqués par les acteurs sociaux wallons. Ces derniers incitent régulièrement les pouvoirs publics à repenser les mesures de lutte contre la précarité énergétique, en s’inspirant notamment du modèle bruxellois.

En début d’année 2020, cette question a finalement été mise à l’agenda du Parlement wallon. Les membres de la Commission de l’énergie, du climat et de la mobilité ont souhaité inviter différents experts à exposer leur approche de la précarité énergétique et les mesures sociales préconisées pour lutter contre celle-ci. De nombreux intervenants, tant wallons que bruxellois, ont été entendus : gestionnaires de réseaux, régulateurs, académiques, associations de consommateurs, acteurs sociaux et juges de paix.

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de ces auditions, riches en enseignement. Nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’une ou l’autre intervention que nous trouvons particulièrement éclairantes:

>>> Audition du 20 février 2020

Auditions de : Fédération des CPAS wallons, Fébeg, RWADE, RWLP.

Compte-rendu : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2019_2020/CRAC/crac96.pdf

Le RWADE et le RWLP rendent un éclairage wallon sur la problématique de la précarité énergétique, ce qui permet de prendre conscience des différences mais aussi des points de convergence concernant la lutte pour l’accès de tou.te.s à ce bien essentiel.

>>> Audition du 12 mars 2020

Auditions de : Médiateur fédéral de l’Energie, Juges de paix wallons et bruxellois.

Compte-rendu : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2019_2020/CRAC/crac106.pdf

Les juges de paix entendus, tant en Wallonie qu’en Région bruxelloise, soulignent l’importance que revêt l’intervention du pouvoir judiciaire dans le contentieux lié à l’accès à l’énergie.

Le Médiateur apporte quant à lui des précisions utiles concernant la protection du consommateur dans le marché libéralisé.

>>> Audition du 18 juin 2020 :

Audition de : Grégoire Wallenborn de l’ULB, CWAPE, ORES, Infor Gaz Elec.

Grégoire Wallenborn, chercheur à l’ULB, explore les résultats d’une recherche menée au sujet des compteurs à budget en Wallonie. Les grands enseignements dont il fait part font écho aux positionnement défendus par le CASE en la matière.

Nicolas Poncin, d’Infor Gaz Elec, insiste sur la complexité amenée par la libéralisation des marchés et sur la nécessité de mieux informer les consommateurs pour qu’ils puissent faire des choix éclairés. Ces éléments sont toujours bons à rappeler.

Le CASE était également invité à participer aux débats mais n’a malheureusement pas pu se rendre physiquement au Parlement wallon. Nous avons dès lors rendu une contribution écrite (cliquez sur ce lien pour la lire) dans laquelle nous nous positionnons en faveur du modèle de protection bruxellois, et particulièrement au regard de deux éléments clés : le maintien du juge de paix en tant qu’acteur central de la procédure de recouvrement ainsi que l’interdiction du prépaiement de l’énergie. Vous trouverez dans cette note un argumentaire précis et vulgarisé de nos positions en la matière. Nous y exposons aussi en quoi le compteur communicant ne constitue pas, selon nous, un outil de lutte contre la précarité énergétique.

Après les auditions, l’action :

Fin septembre 2020, les parlementaires de la majorité wallonne se sont saisis de la problématique des coupures et ont déposé un texte au parlement prévoyant que les coupures ou l’activation du prépaiement ne puissent désormais être réalisées qu’après une décision de la justice de paix1 .

La proposition de décret a fait l’objet d’une première discussion en commission Energie ce 26 octobre (discussion consultable ici) ainsi que le 16 novembre 2020 (consultable ici). Des avis vont être demandés, notamment aux juges de paix. S’il devait être adopté, ce décret constituerait sans aucun doute une belle avancée en termes d’accès à l’énergie pour tou.te.s.

[1]  « En Wallonie, le juge de paix plutôt que les compteurs à budget« , 28 septembre 2020, rtbf.be.