Application rétroactive du tarif social : maximum 2 ans

Publié le: 11/04/2023

Une loi récente modifie la période maximale pendant laquelle le tarif social peut être appliqué de manière rétroactive. Cette loi s’applique depuis le 31 mars 2023.

L’application rétroactive du tarif social signifie ceci : les factures passées peuvent être recalculées au tarif social si la personne y avait droit, mais que ce tarif n’était pas appliqué. Dit autrement, c’est la possibilité de « remonter dans le temps » pour appliquer le droit au tarif social pour le passé.

Cette période maximale de rétroactivité est désormais de 2 ans pour toutes les catégories de bénéficiaires.

Ce délai de 2 ans était déjà légalement fixé pour les personnes qui recevaient une allocation de la Direction générale des personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale.
Ce sera le cas maintenant pour tous les bénéficiaires.

Par exemple, cela implique que si l’on remarque qu’une personne avait droit au tarif social depuis 5 ans mais que celui-ci n’était pas appliqué sur les factures, on peut demander la rectification des factures des 2 dernières années. Il faut faire cette demande en envoyant l’attestation appropriée (par exemple du CPAS, du SPF pensions, du SPF sécurité sociale, etc.) au fournisseur (une attestation par année civile). Après la rectification, la personne obtient donc normalement un remboursement.

Le délai de 2 ans commence quand le fournisseur est informé de la décision de l’administration (dans la pratique, quand il reçoit l’attestation correspondante).