Le statut de client protégé peut maintenant être demandé dès le premier rappel !
Publié le: 11/01/2023 - Mis à jour le : 17/01/2023
Pour faire face à la crise énergétique qui se poursuit, le Gouvernement régional bruxellois a décidé d’assouplir les conditions d’accès au statut de client protégé. Mesure phare de la protection régionale bruxelloise en matière d’énergie, ce statut protège contre la coupure et permet d’obtenir des plans de paiement plus souples auprès du fournisseur commercial. Les clients protégés sont fournis en énergie par Sibelga et facturés au tarif social, le temps de rembourser leur dette d’énergie.
Se voir adresser une mise en demeure par le fournisseur était, jusqu’ici, la première condition nécessaire pour pouvoir demander ce statut via les trois portes d’entrée possibles (Brugel, Sibelga ou un CPAS).
Depuis janvier 2023, ce statut peut déjà être demandé dès la réception du premier rappel de paiement par le fournisseur d’énergie, sans plus devoir attendre l’étape de la mise en demeure en tant que telle[1]. Cela permet d’accélérer le processus et de gagner du temps crucial pour que le ménage en difficulté soit rapidement protégé. Cette « mesure de crise » est temporaire : elle est entrée en vigueur le 9 janvier 2023[2] et est d’application jusqu’au 31 décembre 2023 et pourra être prolongée si les règlements européens de crise sont reconduits par le Conseil de l’Union européenne.
Les autres conditions d’octroi restent inchangées : il faudra donc toujours vérifier si le ménage remplit bien ces conditions, qui sont décrites de manière très pédagogique sur notre site www.aides-energie.brussels.
[1] Art. 6 de l’Arrêté du 15 décembre 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des mesures temporaires de réduction de la demande en gaz et en électricité et d’accès au statut de client protégé pour les ménages dans le cadre de la crise de l’énergie. http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/12/15/2022043167/moniteur
[2] L’arrêté prévoyant cette mesure a été publié au Moniteur belge le 30 décembre 2022. Il rentre donc en vigueur le 10e jour qui suit, c’est-à-dire le 9 janvier 2023.
