Mesures européennes : captation et taxation des surprofits des producteurs d’énergie

Publié le: 16/11/2022 - Mis à jour le : 16/11/2022

Le 6 octobre 2022, l’Union européenne a adopté plusieurs mesures concrètes visant à faire face à la crise des prix de l’énergie, portant notamment sur une réduction de la demande et sur la limitation des surprofits de certains producteurs d’énergie. Aucun accord n’a été conclu concernant d’autres mesures plus structurelles, telles qu’une limitation du prix du gaz ou, pour la fixation des prix de l’électricité, un découplage du prix du gaz des autres sources[1].

Les 3 mesures décidées sont les suivantes :

• Réduction de la demande d’électricité. Les Etats devront réduire leur consommation mensuelle brute totale d’électricité de 10 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes.
• Captation des surprofits réalisés par certains producteurs d’électricité. Les Etats devront plafonner les recettes obtenues par les producteurs d’électricité à partir des sources renouvelables ou qui ont un faible coût marginal : l’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, nucléaire et issue de la biomasse, etc. Cela signifie que, même si le prix payé pour l’électricité produite via ces sources est plus élevé (dû au mécanisme de formation des prix), ces producteurs ne pourront pas recevoir plus de 180 €/MWh pour la vente de l’électricité produite. Les recettes supérieures à ce plafond reviendront aux Etats et devront être utilisées pour financer des mesures de soutien afin d’atténuer l’impact élevé des prix de l’électricité sur les ménages. Cette mesure sera d’application jusqu’au 30 juin 2023.
• Taxation des surprofits des entreprises d’énergie fossile. Les Etats devront aussi taxer les bénéfices réalisés par les entreprises qui exercent des activités dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. Cette taxe, appelée « contribution de solidarité temporaire obligatoire », est fixée à 33 %. Elle porte sur les bénéfices fiscaux des années 2022 et 2023 engendrés par ces entreprises, à la condition que ces bénéfices aient augmenté de plus de 20 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes. Les rentrées pour les Etats grâce à cette taxe devront être utilisées à des fins bien précises, par exemple des mesures de soutien financier pour les ménages et notamment les ménages les plus vulnérables ou des investissements structurels dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Tous les Etats de l’Union européenne devront mettre en œuvre ces trois mesures avant la fin de l’année 2022 et auront la possibilité d’aller au-delà de ce minimum : ils pourront, par exemple, décider de réduire davantage la demande d’électricité, d’établir un plafond plus bas pour la captation des surprofits ou encore d’établir une taxe plus élevée sur les surprofits des entreprises fossiles.

Pour l’instant, le gouvernement fédéral a annoncé que la Belgique appliquera un plafond pour la captation des surprofits plus restrictif, en le fixant à 130 €/MWh au lieu de 180 €/MWh. Cela permettra à l’Etat d’augmenter les recettes provenant de cette mesure.

 

[1] Pour une explication sur le mécanisme de formation des prix dans l’Union européenne, voir cet article : https://omnegy.com/la-mecanique-du-merit-order/