Nouvelles échéances en lien avec la rénovation en Région bruxelloise
Publié le: 24/04/2024 - Mis à jour le : 24/04/2024
Ce 23 février 2024, le Parlement bruxellois a adopté en séance plénière la réforme du Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie (COBRACE) en vue de mettre en œuvre la stratégie de rénovation du bâti.
D’une part, cette réforme rehausse l’objectif de réduction des émissions directes de gaz à effet de serre de la Région, en ligne avec les objectifs européens, et institutionnalise l’Assemblée citoyenne pour le climat.
D’autre part, et plus significativement pour le public que nous accompagnons, cette réforme introduit une obligation « progressive, accompagnée et soutenue » de rénovation énergétique du bâti bruxellois.
Cette obligation se décline en différentes échéances qui devront être respectées par les propriétaires et les copropriétaires de la Région bruxelloise. Ce tableau récapitulatif présente une synthèse des échéances les plus importantes (pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de Bruxelles Environnement) :
| 2025 | Interdiction de nouvelles installations de chauffage au mazout |
| 2031* | L’ensemble du bâti bruxellois devra avoir un certificat PEB |
| 2033 | Interdiction d’occuper des logements avec une PEB F et G, sous peine de sanction infligée au propriétaire occupant ou au bailleur |
| 2035 | Interdiction de l’utilisation des chaudières au mazout de plus de 15 ans |
| 2040 | Interdiction des logements avec une PEB D et E pour les SISP**
Neutralité énergétique pour les bâtiments publics non-résidentiels Sortie complète du chauffage au mazout |
| 2046* | Interdiction d’occuper des logements avec une PEB D et E, sous peine de sanction infligée au propriétaire occupant ou au bailleur |
*La date définitive sera fixée en fonction de l’entrée en vigueur du futur arrêté d’exécution.
**L’obligation correspond à une performance énergétique de maximum 100kWh/m²/an.
Un mécanisme de sanctions (et de dérogations aux obligations en fonction de différentes circonstances) sera également prévu en cas de non-respect de ces obligations. Les contours de ce mécanisme seront définis par des arrêtés d’exécution du Gouvernement bruxellois qui sont actuellement toujours en cours d’élaboration.
Les travaux parlementaires liés à cette réforme du COBRACE évoquent aussi une série de données utiles pour comprendre la situation en Région bruxelloise :
- 54 % des émissions de gaz à effet de serre de la Région proviennent du bâti et, parmi ce pourcentage, 59 % des émissions proviennent du bâti résidentiel ;
- 31 % des logements ne sont pas isolés et environ 30 % ont une PEB G ;
- Seulement 51 % du bâti dispose d’un certificat PEB.
Par ailleurs, une récente étude d’Agoria révèle que 40% des propriétaires bruxellois seraient dans l’incapacité financière de financer une rénovation énergétique de leur logement.
Le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE) restera attentif à la manière dont les autorités bruxelloises contrôleront le respect de ces obligations. Le CASE rappelle l’importance de placer les personnes les plus précarisées au cœur des politiques régionales de rénovation, en veillant à ce que leurs logements respectifs soient rénovés en priorité, et sans impact insoutenable sur le montant des loyers.
A cet égard, la récente Directive européenne 2023/1791 prévoit d’ailleurs explicitement le principe de priorité dans les politiques d’efficacité énergétique (comprenant notamment les objectifs de rénovation), à accorder aux personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et les personnes vivant dans des logements sociaux.
Nous avons défendu et continuerons de défendre une politique de rénovation permettant à tous·tes les Bruxellois·es d’avoir accès à une énergie suffisante dans un logement de bonne qualité et à un coût abordable.
Comme évoqué dans le mémorandum régional de la CGEE, une telle politique doit nécessairement être couplée à des mesures telles que l’encadrement et la baisse des loyers, le conventionnement des propriétaires bailleurs bénéficiant des primes et la lutte contre les « rénovictions », à savoir les expulsions de logement en vue de leur rénovation ».
