Rapport du Médiateur fédéral sur la récupération, par le SPF Finances, de ses créances : des enseignements utiles!
Publié le: 14/05/2019 - Mis à jour le : 14/05/2019
Un récent rapport du médiateur fédéral sur les méthodes de recouvrement du SPF Finances¹ pointe les effets néfastes et contre-productifs d’une politique de recouvrement trop stricte en matière de dette fiscale.
Les recommandations de ce Rapport sont parfaitement transposables aux dettes d’eau et d’énergie et devraient orienter les fournisseurs/distributeurs d’eau dans leurs pratiques de récupération de créances.
Recommandations
Ainsi, le médiateur fédéral recommande, entre autres :
« – de prendre en compte, de manière objective, le budget réellement disponible du contribuable dans le calcul de sa capacité de remboursement mensuel ;
– d’indiquer clairement que les circonstances particulières ne se limitent pas aux dépenses médicales imprévues et permettent de prendre en compte d’autres situations ;
– d’encourager l’intervention des services de médiation de dettes agréés dans les dossiers les plus complexes ;
– d’établir un code de bonne conduite administrative pour le recouvrement des dettes ;
– de mettre sur pied un mécanisme de contrôle, d’évaluation et de sanction des huissiers et d’intégrer, dans les critères d’évaluation, le coût moyen du recouvrement pour le citoyen ;
– de renforcer l’accessibilité téléphonique du SPF Finances ;
– de favoriser le contact direct, personnel et adéquat avec les citoyens en difficulté de paiement ;
– de prévoir une assistance aux démarches administratives dans les points de contact et de sensibiliser davantage les agents aux questions de pauvreté et d’exclusion sociale ; »
Accessibilité du service clientèle du « créancier » et plans de paiement raisonnables
L’accessibilité du service clientèle du « créancier » – que ce soit le SPF finances, un fournisseur ou Vivaqua – est centrale, que ce soit par téléphone ou en contact direct dans un lieu géographiquement accessible.
La négociation et la conclusion de plans de paiement raisonnables est également une problématique cardinale si on veut éviter le surendettement, voire des coupures en matière énergétique et hydrique.
Ainsi, il n’est pas pertinent de renvoyer, systématiquement et sans examen préalable de leur situation, tous les usagers endettés vers le CPAS puisque celui-ci n’interviendra financièrement que dans les dossiers où l’état de besoin du demandeur le justifie. En effet, cette politique de renvoi inapproprié vers le CPAS aboutit à citer en justice des personnes qui, si elles avaient une petite capacité de remboursement avant, n’en auront plus aucune ensuite, compte tenu des frais de justice et d’exécution engendrés.
Il faut concrètement garantir que les usagers (qu’ils soient accompagnés ou non d’un service social), dès la réception d’une facture d’énergie ou d’eau qu’ils sont dans l’incapacité de payer dans son entièreté, puissent obtenir des plans de paiement raisonnables et ce tout au long de la procédure.
Ainsi dans l’appréciation d’un plan paiement raisonnable (à la fois pour le fournisseur/distributeur d’eau et l’usager) – tant dans sa durée que dans son montant – il s’agit de pouvoir prendre en compte :
- les circonstances de fait (par exemple s’il s’agit d’une facture liée à une fuite qui a été réparée) ;
- la situation financière du ménage (ressources et charges) ;
- et de vérifier que le plan proposé permet d’assurer au fournisseur/distributeur d’eau le paiement des arriérés tout en laissant un disponible suffisant au ménage pour le paiement régulier des factures futures (en ce compris la facture de régularisation annuelle).
Le plan de paiement n’est pas considéré comme raisonnable s’il empêche le ménage de vivre dans des conditions qui respectent la dignité humaine².
Il apparaît clairement que le plan de paiement négocié doit laisser un disponible mensuel au minimum égal au revenu d’intégration sociale augmenté des allocations familiales afin que l’usager puisse faire face à ses dépenses quotidiennes liées à la dignité humaine, parmi lesquelles les factures énergétiques et d’eau périodiques qui continuent à courir.
Il est évident qu’il serait absurde qu’un plan de paiement soit tel qu’il ne permette pas au débiteur de faire face aux factures mensuelles d’électricité, de gaz et d’eau, et qu’au final, ce plan de paiement génère un nouvel endettement.
Il serait intéressant de monitorer l’octroi de plans de paiement futurs par Vivaqua et les fournisseurs d’énergie, afin de vérifier si les balises pré-exposées sont – ou non – respectées.
[1] http://www.federaalombudsman.be/sites/default/files/resume_enquete_dettes_fiscales_-_mediateur_federal.pdf. Le Médiateur fédéral reçoit chaque année plus de 200 plaintes de personnes qui rencontrent des problèmes pour payer leurs impôts et se plaignent de la manière dont le SPF Finances traite leur situation. Le Médiateur fédéral a, dès lors, enquêté sur :
– les moyens mis en œuvre par l’administration pour récupérer les dettes fiscales,
– la manière dont l’administration accorde les plans de paiement,
– la communication de l’administration avec les citoyens en difficulté de paiement.
La médiatrice fédérale, Catherine De Bruecker, précisa, au moment de lancer l’enquête en 2018 : « Les plaintes des personnes en difficulté de paiement soulèvent de nombreuses questions sur la stratégie de recouvrement du SPF Finances. L’administration tient-elle compte des difficultés de ces personnes ? Les procédures administratives n’aggravent-elles pas parfois leur situation financière ? Ne pourrait-on pas éviter certains coûts, dans l’intérêt tant des citoyens que de l’administration ? Nous avons donc décidé d’ouvrir une enquête. »
[2] Art. 25sexies, §1er de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et art. 20quater, §1er de l’ Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
