Réforme des accises et TVA à 6 % pour l’électricité et le gaz
Publié le: 13/04/2023 - Mis à jour le : 13/04/2023
La réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie est d’application depuis ce 1er avril 2023.
Elle fixe définitivement la TVA à 6 % sur le gaz et l’électricité, mais en l’accompagnant d’une augmentation des accises.
Cette réforme concernera seulement les kWh consommés à partir de cette date. Le changement ne se verra qu’à partir de la facture de régularisation ou de clôture et non sur les factures d’acompte/intermédiaires.
Les accises sont des impôts qui impactent la consommation de certains produits. Les accises sont fixées en proportion de la quantité consommée, et pas en proportion du prix du produit (à la différence donc de la TVA).
Concrètement, qu’est-ce que cela change sur les factures ?
Selon le Cabinet de la Ministre, sur une année, pour un ménage type, les nouvelles accises signifieront une augmentation d’environ 237,5 € par rapport à la situation actuelle. Mais par rapport à un scénario où la TVA serait repassée à 21 %, cela signifiera une économie de 605 €. Autrement dit, l’augmentation due au passage à un système d’accises est en quelque sorte « absorbée » par le fait que la TVA est passé de 21 % à 6 %.
Comment les accises sont-elles calculées ?
Le système est complexe, et nous pourrons l’illustrer plus simplement quand nous disposerons des premières factures sur lesquelles les accises apparaissent.
Pour l’instant, pour les consommations résidentielles, vous pouvez retenir le mécanisme suivant :
Principe de base
Les accises sont fixées trimestriellement par le Ministre des Finances.
Pour le gaz, il existe deux tranches d’accises.
Celles qui s’appliquent à la consommation :
- Tranche 1 : entre 0 et 12.000 kWh/an.
- Tranche 2 : au-dessus de 12.000 kWh/an.
Par exemple, pour une consommation de 17.000 kWh, l’accise serait :
- de 0,04 €/kWh pour 12.000 premiers kWh (tranche 1),
- et de 0,06 €/kWh pour les 5.000 kWh restants (tranche 2)
Attention, ces montants sont fictifs.
Pour l’électricité, il y a davantage de tranches, mais dans le cas d’un consommateur résidentiel, seules les deux premières nous intéressent :
- Tranche 1 : entre 0 et 3.000 kWh/an.
- Tranche 2 : entre 3.000 et 20.000 kWh/an.
Les consommateurs qui ont le tarif social pour l’électricité ne payent pas d’accises jusqu’au 30 juin 2023 sur leur consommation d’électricité. Après cette date, ils payeront des accises plus basses pour toute leur consommation (environ la moitié de l’accise normale prévue pour la première tranche). Il n’y aura donc jamais de tranches pour eux.
Adaptation en fonction des prix de gros
Si les prix sur le marché de gros dépassent un certain niveau (250 € par MWh pour l’électricité et 100 € pour le gaz), les accises seront diminuées sur les premiers kWh par an (3.000 premiers kWh pour l’électricité, et 12.000 premiers kWh pour le gaz).
À l’inverse, si le prix de gros du gaz passe sous les 45 € par MWh, les accises seront augmentées sur les kWh par an qui dépassent cette consommation de base (12.000 kWh). Ce système d’augmentation des accises en fonction d’une baisse éventuelle du prix de gros n’est en revanche pas prévu pour l’électricité.
Dans la deuxième moitié du mois de mars, le prix de gros du gaz s’est situé autour des 42 € par MWh. Si ce niveau de prix continue, les accises augmentées seront donc rapidement d’application.
Le CASE rappelle que beaucoup de ménages ont une consommation élevée car leurs logements ne sont pas bien isolés. En Région bruxelloise, 45 % du bâti se situe dans les deux classes énergétiques les plus basses (PEB F et G).
Cela veut dire que la consommation de gaz de ces ménages passera vite au-dessus des plafonds prévus pour une consommation de base. De plus, le plafond de 12.000 kWh par an prévu pour le gaz est très bas : la consommation moyenne annuelle pour un ménage de 4 personnes se situe entre 17.000 et 23.000 kWh par an.
