Une équipe d’avocats de l’Aide juridique spécialisés en énergie : un levier pour lutter contre le non-recours!
Publié le: 18/11/2020 - Mis à jour le : 20/11/2020
Le non-recours, qui renvoie à « toute personne qui ne bénéficie pas d’une offre publique, de droits et de services, à laquelle elle pourrait prétendre »1, a de nombreuses causes. La difficulté de démarches juridiques dans le cadre de l’obtention de ces droits et/ou services est l’une d’elle. Le CASE, ainsi que plusieurs avocats du Barreau de Bruxelles, souhaitent contrer ce phénomène en proposant un support juridique, spécialisé en énergie. Explications et détails concrets.
Selon une estimation de Brugel, 75 à 80% des clients ne se présentent pas aux audiences auprès du Juge de Paix lorsqu’ils sont convoqués en raison d’un impayé. Par crainte, par manque d’information, parce qu’ils n’en identifient pas le bénéfice ou encore parce qu’ils ne sont pas accompagnés. Certains CPAS assurent une présence lors des audiences mais cette pratique n’est pas généralisée.
A ce jour, nous ne disposons d’aucun chiffre révélant le nombre de procédures amorcées par le client lui-même pour obtenir une réparation que ce soit, par exemple, en raison de pratiques déloyales d’un fournisseur, pour contester le décompte de charges d’un propriétaire ou encore pour introduire un recours contre une décision d’un CPAS. Mais nous pouvons sans risque affirmer que ce chiffre serait très faible. A titre de comparaison, une récente publication du RBDH , met en évidence que dans 93% des affaires locatives, l’initiative de la procédure est prise par le bailleur et qu’au moins 50% des locataires ne sont pas présents alors que c’est leur logement qui est en cause.
L’année dernière, un groupe de travail proposé par le CASE et constitué de travailleurs sociaux s’est attelé à réfléchir aux causes du non-recours aux droits, aux protections sociales et aux mécanismes de plaintes, en matière d’énergie et d’eau, ainsi qu’aux pistes de solution . Parmi celles-ci, la nécessité d’accompagner et de soutenir les personnes dans leurs démarches en justice.
Aujourd’hui, plusieurs avocats du Barreau de Bruxelles, pratiquant l’aide juridique gratuite, ont manifesté, auprès du Centre d’Appui SocialEnergie, leur intérêt à défendre plus régulièrement les personnes en litige dans les matières de l’énergie et de l’eau. Ils peuvent être des relais pour nos services lorsqu’une personne est convoquée devant le Juge de Paix ou lorsque la situation nécessite qu’une procédure judiciaire soit amorcée.
Comment procéder concrètement ?
Si vous êtes confrontés à une situation pour laquelle vous estimez qu’un avocat devrait intervenir, nous vous invitons à prendre contact avec nous. Nous réaliserons avec vous une analyse du dossier, des conditions d’accès à l’Aide Juridique et établirons le contact avec un avocat spécialisé. Nous sommes disponibles de 9h30 à 16h30 au 02/526 03 00 ou par mail via socialenergie@fdss.be.
Qui a droit à l’aide juridique ?
En fonction des revenus et de la situation de la personne, l’aide juridique peut être totalement ou partiellement gratuite.
Les seuils ont été significativement revus au 01 septembre 2020 et sont disponibles ici : https://cajdebruxelles.be/acces-a-l-aide-de-2eme-ligne
En bref, les seuils sont majorés de 200 € par rapport à la situation valant jusqu’à fin août, que le justiciable soit une personne isolée ou cohabitante.
En outre, les seuils d’accessibilité à l’aide juridique vont être majorés forfaitairement de 100 € par an en 2021, 2022 et 2023 . Par ce relèvement des seuils d’accessibilité à l’aide juridique, des personnes qui auparavant n’étaient pas susceptibles de bénéficier de cette aide, y auront dorénavant droit, au moins partiellement. Ainsi par exemple, le Bureau d’aide juridique a calculé qu’une personne isolée avec trois enfants à charge, bénéficiant d’un revenu net de 2.580 € par mois, pourra bénéficier de l’aide juridique partiellement gratuite, en payant au maximum une contribution de 125 € pour le traitement de l’ensemble du dossier.
C’est une avancée considérable en matière d’accès à la justice.
Pour aller plus loin sur le thème du non-recours aux droits :
https://www.socialenergie.be/le-non-recours-aux-droits-en-matiere-denergie-et-deau/
Cette rubrique du site rassemble différentes publications, les travaux du GT ainsi que des rapports et avis officiels.
[1] Aperçus du non-recours aux droits sociaux et de la sous-protection sociale en Région bruxelloise, Rapport Bruxellois sur l’état de la pauvreté 2016. Observatoire de la santé et du social Bruxelles.
