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Décision relative aux obligations du fournisseur

Publié le: 10/06/2016 - Mis à jour le : 27/09/2016

Justice de Paix de Courtrai, 10 décembre 2013, RG n° 13A230

Un fournisseur d’énergie est jugé partiellement responsable du paiement tardif de factures parce qu’il n’a pas répondu à une demande d’explication du client, envoyée par lettre recommandée. Le juge insiste ici sur la priorité à donner à la recherche d’une solution amiable afin d’éviter des coûts inutiles engendrés par une action en justice.

Le fournisseur d’énergie réclame au propriétaire d’un immeuble une somme d’argent correspondant au montant de factures impayées. Le propriétaire ne comprend pas la raison pour laquelle ces sommes lui sont réclamées et demande des explications au fournisseur par courrier recommandé. Ce dernier ne répond pas et introduit une action en justice pour obtenir le paiement de la somme réclamée.

En cours de procédure, une solution amiable est trouvée pour régler le solde litigieux .

Le juge constate que le fournisseur « s’est positionné comme une quasi administration qui ne s’est pas donné la peine de répondre aux plaintes et aux questions d’un client. Ce faisant, il n’a pas fait preuve de bonne foi, ce qu’il est cependant tenu de faire, en tant qu’entreprise privée liée contractuellement, en vertu de l’article 1134 du code civil ». Selon le juge, le propriétaire a ainsi été inutilement cité en justice. Le fournisseur a privé le propriétaire d’une chance réelle de résoudre le problème à l’amiable, après réception d’une réponse motivée à son recommandé.